Commission d’intervention : comment se faire rembourser les frais ?

Une commission d’intervention (ou frais de forçage) est la somme facturée par un établissement bancaire pour chaque opération générant une irrégularité de fonctionnement du compte en banque. La plupart du temps, cette irrégularité est un découvert non autorisé. Aujourd’hui, la commission d’intervention fait l’objet de nombreuses critiques. Voici comment l’éviter, la contester et être remboursé.

Définition de la commission d’intervention

Comme expliqué, une commission d’intervention est une somme perçue par un établissement bancaire après chaque opération de débit entraînant une situation irrégulière ou aggravant une irrégularité sur le compte en banque.

commission d'intervention

La commission d’intervention est une somme facturée par la banque à la suite :

  • D’un découvert causé par un paiement.
  • D’un virement réalisé avec des coordonnées bancaires non régulières.

Une personne se retrouve en situation de découvert lorsque son compte en banque n’est pas assez approvisionné pour couvrir ses paiements. Ici, le compte passe en négatif. Ceci signifie que la banque avance les paiements réalisés par le titulaire du compte. En contrepartie, l’établissement bancaire facture des agios (ou intérêts débiteurs) sur l’intégralité du découvert ainsi qu’une commission d’intervention pour toutes les opérations de paiements avancées.

Notez cependant que la commission d’intervention est facturée seulement pour un découvert non autorisé. En effet, le titulaire d’un compte peut bénéficier d’une autorisation de découvert s’il l’a négocié au préalable avec son conseiller bancaire. Une commission d’intervention est donc perçue par l’établissement bancaire lorsqu’un paiement entraîne un découvert n’étant pas autorisé, mais également lorsque le découvert dépasse le montant autorisé.

Plus rare, une commission d’intervention peut aussi être facturée si un virement a été réalisé avec des coordonnées bancaires irrégulières ou erronées.

Commission d’intervention vs agios : attention à bien les distinguer !

Une commission d’intervention est une somme fixe prélevée à la suite d’un découvert sans autorisation. Les agios représentent quant à eux un pourcentage du découvert bancaire. Ce pourcentage est perçu tous les trimestres. Les agios sont déterminés selon le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) appliqué par l’établissement bancaire.

Si le titulaire du compte fait face à un découvert non autorisé, il devra cumuler agios et commission d’intervention.

Quels sont les frais des commissions d’intervention ?

Les commissions d’intervention sont très critiquées. Mais aujourd’hui, elles sont encadrées par la loi et plafonnées :

  • 8 euros par opération et 80 euros par mois.
  • 4 euros par opération et 20 euros par mois pour les personnes faisant face à une situation financière délicate.

Bon à savoir : les commissions d’intervention sont soumises à ces plafonds depuis la loi de séparation et de régulation des activités bancaires datant du 26 juillet 2013.

Voici maintenant les montants des commissions d’intervention appliqués par certains établissements bancaires :

Banques en ligne :

  • Boursorama Banque : gratuite
  • ING Direct : gratuite
  • Hello Bank : gratuite
  • Fortuneo : gratuite
  • BforBank : gratuite
  • Monabanq : 8 euros

Banques physiques : 

  • BNP Paribas : 8 euros
  • Société Générale : 8 euros
  • Caisse d’Epargne : 8 euros

contester commission d'intervention

Commissions d’intervention : les obligations des banques

En cas de découvert ou de situation financière irrégulière, les banques se doivent de présenter leurs tarifs à leurs clients. Les frais de commission d’intervention doivent donc figurer clairement dans l’extrait standard des tarifs.

Les établissements bancaires doivent également respecter les plafonds mis en place par la loi pour les commissions d’intervention.

Contestation et remboursement des commissions d’intervention

Généralement, il est rare que les établissements bancaires facturent des commissions d’intervention abusives. Si votre banque a respecté les plafonnements mis en place et ses obligations d’informations envers vous, vous ne pourrez donc pas considérer ces commissions d’intervention comme abusives.

En revanche, si les commissions d’intervention facturées par votre banque sont supérieures aux plafonds instaurés par la loi, vous êtes dans le droit de les contester. Notez également que si le cumul des agios et commissions d’intervention représente l’équivalent d’un TAEG supérieur au taux d’usure de la Banque de France, vous pourrez aussi contester les commissions d’intervention.

Bon à savoir : selon l’article L314-1 du Code de la consommation, les commissions d’intervention doivent être comprises dans le calcul du TAEG.

Si vous faites face à une commission d’intervention abusive, vous pouvez demander à votre conseiller bancaire ou au service client de votre banque son remboursement à titre de geste commercial. Votre demande peut être acceptée en cas de découvert exceptionnel ou de premier découvert.

Vous pourrez également demander le remboursement de vos commissions d’intervention par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de non-réponse ou si le désaccord persiste, vous pourrez vous tourner vers un médiateur bancaire qui donnera son avis afin de trouver un accord à l’amiable. Si rien n’aboutit et en cas d’échec, la dernière solution est d’agir en justice.

Peut-on diminuer les frais des commissions d’intervention ?

Pour réduire les frais des commissions d’intervention, le meilleur moyen est de comparer les établissements bancaires entre eux afin de trouver le moins cher. Si vous ne souhaitez pas vous lancer dans des comparaisons, tournez-vous vers une banque en ligne. En effet, la plupart des banques sur internet ont pris le parti de ne pas facturer de commissions d’intervention à leurs clients. En choisissant une banque en ligne, vous pourrez donc réaliser des économies négligeables sur le montant de vos frais bancaires.

Si vous faites face à une commission d’intervention abusive, il est donc important de la contester pour être remboursé. Comme vu, les commissions d’interventions sont encadrées par la loi et des plafonds doivent être respectés par les banques. Il est donc important de repérer les écarts !

Outre des commissions d’intervention abusives, des frais abusifs peuvent également être facturés par les établissements bancaires. Là aussi, vous pouvez les contester et obtenir un remboursement.

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