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Savoir bien rompre son bail
Règle juridique Vous devez adresser au bailleur ou à son mandataire (par exemple, l'agence immobilière disposant d'un mandat de gestion) une lettre recommandée avec avis de réception notifiant que vous souhaitez quitter les lieux. Le préavis est, en principe, de 3 mois. Toutefois, il peut être réduit à 1 mois dans les cas suivants : - vous venez d'obtenir votre premier emploi ; - vous êtes muté, vous avez perdu votre emploi ou vous avez obtenu un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ; - vous êtes âgé de plus de 60 ans et votre état de santé justifie un changement de domicile ; - vous êtes bénéficiaire du RSA. Texte de référence Loi du 6 juillet 1989 - Article 15-I, alinéa 2 Loi du 6 juillet 1989 - Article 22 © Reed Business Information-Prat Editions
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