Fusion ou faillite : et mon salaire ?

Si le nouvel employeur ne s'y oppose pas, les usages en vigueur dans l'entreprise, dans la région ou la profession continuent de s'appliquer. S'il s'y oppose, il doit les dénoncer en respectant un délai raisonnable pour entamer des négociations. Mais rien ne l'oblige à lancer cette négociation, l'initiative pouvant être prise par les syndicats.

- Soit les conventions et accords collectifs sont tels qu'ils sont obligatoirement applicables après un transfert.
- Soit dans le cas contraire, tous les avantages restent valables pour tous les salariés pendant au moins 1 an. Mais dans les 3 mois suivant le transfert, employeur ou syndicats doivent entamer les négociations pour conclure une nouvelle convention.
Aucun terrain d'entente n'est trouvé ? Tous les avantages individuels acquis (salaires, primes, indemnités...), qui existaient dans l'ancienne convention, continuent de s'appliquer jusqu'à ce qu'un accord intervienne. Attention ! Les indemnités à venir (de rupture, de mise en retraite...) ne sont pas des droits acquis. Ils ne s'appliquent donc plus.

Toute entreprise absorbée, notamment après une fusion, perd son autonomie juridique et du même coup, comité d'entreprise et délégués du personnel disparaissent. De même, si une cession fait chuter les effectifs, les représentants du personnel seront supprimés. Ainsi un effectif qui passe en dessous de 50, verra disparaître son comité d'entreprise, et en dessous de 11 personnes pendant plus de 6 mois, c'est la fin des délégués du personnel.