Fusion ou faillite : et mon salaire ?

Le jugement d'ouverture, c'est le top départ de toute la procédure. C'est alors le représentant des créanciers, nommé lors de l'ouverture de la procédure collective, qui a l'obligation de vérifier les créances salariales impayées. Même si les salariés sont dispensés de déclarer leurs créances, ils ont intérêt à se tenir prêts, en ayant fait le compte de toutes les sommes que l'entreprise leur doit.

Dans les 10 jours du jugement d'ouverture, si l'administrateur s'aperçoit qu'il n'a pas les moyens financiers pour régler les salariés, il doit faire appel à l'Assurance pour la garantie des salaires (AGS), qui prend le relais de l'entreprise.
En pratique, l'administrateur demande à l'AGS de lui adresser les sommes nécessaires au règlement et les verse aux salariés. Il n'y a jamais de contact direct entre ces derniers et l'AGS.
Si les créances "super-privilégiées" sont normalement payées par l'AGS dans les 15 jours du jugement d'ouverture, en pratique, il faut patienter souvent plus longtemps. Il en est de même pour les autres créances, où le délai de 3 mois et 8 jours est rarement respecté. Et attention, l'AGS ne paie pas tout !

L'AGS prend en charge uniquement les sommes dues :

• avant le jugement d'ouverture de la procédure ;
• après ce jugement, si elles résultent de la rupture des contrats de travail, intervenant dans certains délais ;
• au cours des 15 jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité, ainsi qu'au cours de 15 jours suivant la fin de ce maintien d'activité, dans la limite de 1 mois et demi de salaire et de 3 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (8 838 €).

Et chaque salarié ne peut pas toucher plus de :

• 24 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 70 704 €), s'il a au moins 2 ans d'ancienneté ;
• 20 fois ce plafond (soit 58 920 €) s'il a entre 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté ;
• 16 fois ce plafond (soit 47 136 €) s'il a moins de 6 mois d'ancienneté.