Les subventions de l'ANAH accordées aux bailleurs
Un propriétaire peut obtenir des subventions
de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) pour effectuer
des travaux d'amélioration dans le logement. Peu importe le niveau de ses
revenus. |
Les conditions à remplir
Le propriétaire
doit pour obtenir la subvention :
- Faire des travaux pour améliorer le confort d'un logement loué ou vacant.
- Le mettre en location, en tant que résidence principale, pendant au
moins 9 ans.
- Les travaux doivent, en outre, porter sur un immeuble achevé depuis
au moins 15 ans (sauf exception).
Les travaux concernés
Ce
sont les travaux :
- Destinés à améliorer la sécurité, la salubrité ou l'équipement du logement
; visant à perfectionner les possibilités d'économies d'énergie ou l'isolation
acoustique, ou à permettre l'accessibilité ou l'adaptation aux personnes handicapées.
- D'élimination et d'isolation des matériaux contenant de l'amiante,
du traitement préventif ou curatif des immeubles contre les termites et autres
insectes xylophages.
Attention ! Il ne faut pas commencer les travaux
avant d'avoir obtenu l'autorisation.
Le
montant de la subvention ?
Le taux de subvention de base est de 20%
du montant des travaux lorsque le loyer est libre mais peut atteindre 35%
pour les logements à statut intermédiaire et même 50% dans les zones à loyer
tendu.
Attention : les travaux doivent être réalisés par une
entreprise et seulement après l'autorisation de l'ANAH (tél. 0826 80 39 39)
pour pouvoir bénéficier de la subvention.
Attention !
Une subvention de l'ANAH n'est pas un droit. Ainsi, un demandeur qui remplit
toutes les conditions pour l'avoir n'est pas sûr de l'obtenir. La Commission
d'amélioration de l'habitat apprécie l'opportunité de la prise en compte des
travaux en fonction de l'intérêt économique et social du projet.
- Les demandes de subvention ne sont recevables, en principe, que si
le montant de la dépense subventionnable atteint le minimum de 1 500 €.
- La subvention peut également être attribuée au locataire pour la mise
aux normes du logement qu'il occupe.
Depuis le 1er octobre 2006, l'Anah peut conclure avec tout bailleur
une convention par laquelle ce dernier s'engage à respecter des conditions
de loyers et de ressources du locataire. En contrepartie de ces engagements,
le propriétaire peut bénéficier d'une déduction spécifique de ses revenus
fonciers de 30 % ou de 45 %, selon le niveau de loyer pratiqué. Si le logement
nécessite des travaux, le propriétaire peut bénéficier, en plus et sous certaines
conditions, d'une subvention majorée dont le taux s'échelonne de 15% à 70%
des travaux subventionnables.
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