HLM : le supplément de loyer de solidarité
Quand, en cours de bail, les ressources du locataire
augmentent ou que ses charges de famille diminuent, le loyer HLM est révisé.
Selon quelles règles ? |
Des justificatifs, chaque année
Chaque
organisme réclame tous les ans à ses locataires leur avis d'imposition et
des renseignements sur les personnes vivant au foyer. Ceux-ci doivent répondre
dans un délai d'un mois, mais pas de panique...
S'ils ne répondent
pas, ils seront simplement obligés provisoirement de régler un supplément,
le trop-perçu leur étant reversé dans les 2 mois de la fourniture des justificatifs.
En cas de dépassement avéré des plafonds, un supplément de loyer peut être
alors exigé.
Un surloyer en cas
de ressources trop élevées
Quand les ressources des locataires dépassent
de plus de 20% les plafonds, le loyer est majoré d'un surloyer.
Son
montant est déterminé en appliquant un barème national.
Attention
! Le loyer augmenté du surloyer ne peut pas représenter
plus de 25% des ressources du locataire.
Le
montant du surloyer est obtenu en appliquant la formule suivante :
- Coefficient de dépassement du plafond de ressources (ou CDPR) X
supplément de loyer de référence (ou SLR).
- Pour établir de combien les ressources des locataires dépassent le
plafond, on retient les revenus de tous les occupants du logement. Toutefois,
si un changement de la composition de la famille est intervenu dans l'année,
il en sera tenu compte à condition de transmettre les justificatifs de ce
changement à l'organisme de HLM dans les 3 mois qui suivent ce changement.
© Reed Business Information-Prat Editions
. Copyright 2000.