La location en HLM

Ainsi, certaines clauses ont été jugées nulles :

- Nulle car discriminatoire, la clause invoquée contre un demandeur de nationalité étrangère suivant laquelle "un appartement libéré par un Français doit obligatoirement être reloué à un Français" !

- Nulle, car contraire aux Droits de l'Homme, la clause privant une locataire du droit d'héberger des tiers et notamment des membres de sa famille (le père de ses deux enfants et sa soeur).

- Nulle, car cette fois trop générale, la clause introduite dans le règlement intérieur d'un office HLM qui interdit "la possession d'animaux dangereux ou dressés à l'attaque, notamment, les pit-bulls, bulls-terriers, American Staffordshire, Rottweiler et tout animal issu d'un croisement de ces races". Tout locataire a donc le droit de posséder un chien à condition que ce dernier ne cause pas de troubles aux voisins. Si l'animal est agressif, le bail peut être résilié...
Ce n'est donc pas la race de l'animal qui doit être mise en cause mais son comportement... ou celui de son propriétaire !