Obtenir un logement en HLM dépend de plafonds de revenus
révisés chaque année. Oui, mais lesquels ? |
Les
plafonds en vigueur
Les revenus annuels pris en compte par l'office
HLM sont ceux perçus par les demandeurs, même étrangers, 2 ans avant la signature
du contrat de location. Par exemple, pour un contrat signé en 2010,
les revenus de 2008. Mais si une baisse de plus de 10% est intervenue entre
temps, il faut le signaler à l'organisme HLM qui en tiendra compte. Le revenu
à déclarer est le "revenu net imposable" mentionné sur l'avis d'imposition.
HLM : plafonds de ressources applicables au
1er juin 2009
| Composition de la famille |
Paris et communes limitrophes |
Ile-de-France (1) |
Autres régions |
| Personne seule |
21 802 € |
21 802 € |
18 955 € |
| 2 personnes sans personne à charge, hors " jeune ménage
" (2) |
32 584 € |
32 584 € |
25 313 € |
- 3 personnes
- ou 1 personne seule + 1 personne
à charge
- ou un jeune ménage (2) sans enfant |
42 715 € |
39 170 € |
30 441 € |
- 4 personnes
- ou 1 personne seule + 2 personnes
à charge |
50 999 € |
46 917 € |
36 748 € |
- 5 personnes
- ou 1 personne seule + 3 personnes
à charge |
60 678 € |
55 541 € |
43 231 € |
- 6 personnes
- ou 1 personne seule + 4 personnes
à charge |
68 279 € |
62 500 € |
48 720 € |
| Par personne supplémentaire |
7 607 € |
6 964 € |
5 435 € |
(1) Sauf
Paris et communes environnantes.
(2) Jeune ménage
: couple marié dont l'âge cumulé est inférieur à 55 ans (exemple : 20 et 34
ans).
Plus le demandeur a de personnes
à sa charge, vivant avec lui, plus le plafond des ressources grimpe.
A
compter du 1er janvier 2010, ces barèmes de ressources sont revalorisés en
fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers (les barèmes ne
sont pas encore parus).
Qui
sont les "personnes à charge" ?
- les enfants, mais seulement s'ils figurent sur la déclaration d'impôt,
- les parents et grands-parents âgés d'au moins 65 ans à condition d'être
non imposables,
- tout membre de la famille titulaire d'une carte d'invalidité totale
et non imposable.
Attention, le conjoint est le conjoint marié mais aussi le partenaire
de Pacs et le concubin (certificat de concubinage).
Le bénéficiaire doit occuper personnellement le logement
au
moins 8 mois dans l'année, sauf motif légitime (maladie, déplacement
professionnel...).
Pour le calcul des ressources, sont retenus
tous les revenus des personnes vivant au foyer. Mais, désormais, les situations
de conflits au sein du couple ou de séparation sont prises en compte. Ainsi,
seuls les ressources du demandeur compteront s'il est en instance de divorce,
met fin à un Pacs. Il en est également ainsi lorsqu'une situation d'urgence
est constatée par un juge ou un dépôt de plainte (en cas de violences conjugales
par exemple).
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