Fort heureusement, il convient plutôt bien à la plupart des
couples. Son principe ? Chaque époux reste propriétaire de ses biens propres
; ce qui est acquis pendant le mariage est en commun.
Régime
communautaire basé sur le principe du "on partage tout... ou presque", la
communauté réduite aux acquêts distingue trois masses de biens : les biens
de Madame, les biens de Monsieur et les biens du couple.
Les biens de propres de chacun des époux
Chaque époux conserve la propriété
des biens qu'il a acquis avant le mariage mais aussi de ceux qui lui seront
donnés ou dont il héritera pendant le mariage. Mais les revenus (loyers...)
provenant de ces biens propres sont des biens communs
Les
biens communs
Les biens acquis pendant le mariage par les époux, conjointement
ou séparément, (les fameux acquêts) appartiennent à la communauté.
| Avantages |
Inconvénients |
- En cas de dissolution du mariage, chaque époux récupère la moitié de
tous les biens acquis au cours du mariage, quelle que soit sa participation.
Une femme restée au foyer pour élever les enfants n'est ainsi pas désavantagée.
- Les biens reçus par héritage ou donation restent la propriété de chaque
époux.
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- Un seul des deux époux peut mettre en danger l'économie du ménage,
s'il est par exemple engagé dans une entreprise financièrement risquée.
- En cas de séparation conflictuelle, le partage physique des biens communs
peut se révéler difficile.
- La fiscalité pénalisante si l'un des époux est le salarié de l'autre.
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La
gestion des biens communs
Chacun des époux peut administrer indépendamment
de l'autre les biens communs. C'est le principe de la gestion concurrente.
Seule exception à cette règle : les transactions importantes ( immeubles,
fonds de commerce, entreprises ou exploitations agricoles) qui réclament l'accord
des deux. C'est ce que l'on appelle la co-gestion.
Le
sort des dettes
Lorsque une dette a été contractée par un seul des
deux époux, elle engage les biens de la communauté et ses biens propres (mais
pas ceux du conjoint), sauf lorsqu'elle résulte d'un emprunt ou d'un cautionnement
souscrit sans le consentement de l'autre. Les dettes antérieures au mariage
ne concernent pas la communauté.
Les
gains et salaires
Les gains et salaires de chaque époux ne peuvent
être saisis par le créancier de l'autre, sauf s'il s'agit de dettes relatives
aux dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants. Ce sont des
biens communs, mais dont chacun des époux peut disposer, après s'être acquitté
des charges du ménage.
Le logement
familial
Même s'il appartient à un seul des époux, celui-ci ne peut
disposer sans le consentement de l'autre du logement de la famille.
La
dissolution du mariage
En cas de divorce, de séparation de corps ou
du décès de l'un des époux, chacun récupère ses biens propres (ceux qu'il
possédait avant le mariage ou dont il a hérité depuis) et la moitié des biens
communs. Cependant, il peut y avoir ce que 'on appelle récompenses si l'une
des masses de biens propres ou communs a contribué à enrichir l'autre. Par
exemple, si l'un des époux hérite d'une somme d'argent qu'il investit dans
un appartement et que ses salaires servent à rembourser un crédit pour le
reste de ce logement, la communauté aura droit à récompense si en définitive
le bien est un bien propre.
La
loi Dutreil du 2 août 2003 prévoit l'obligation pour un commerçant ou un artisan,
marié sous le régime de la communauté légale ou universelle, d'apporter la
preuve lors de sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers, que son conjoint a été informé des
conséquences sur les biens communs des dettes contractées au titre de son
activité indépendante. Une attestation sur l'honneur du conjoint permettra
de justifier le respect de cette obligation.
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