Licencié économique : quelles aides de reclassement ?
Il existe de nombreuses formules pour favoriser le
reclassement des personnes licenciées économiques. Mais, attention ! l'employeur
n'est pas obligé de les proposer. |
Pour avoir droit à l'une
de ces aides, l'employeur doit en avoir fait la demande à la direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
(DIRECCTE).
Congé de conversion
C'est
un congé de 4 à 10 mois qui permet à tout salarié de préparer son reclassement
dans l'entreprise. Il permet de ne pas rompre le contrat de travail et de
continuer à percevoir 65 % du salaire brut, calculé sur les 12 mois précédents.
Si le reclassement s'avère impossible, le licenciement est prononcé.
Convention
de formation et d'adaptation
Cette mesure vise à favoriser l'adaptation
des salariés les plus menacés dans leur emploi à de nouveaux postes au sein
de l'entreprise. Elle se situe en amont d'un licenciement et ne peut être
proposée aux salariés dont le contrat de travail est rompu ou va être rompu
par un licenciement économique. Les intéressés bénéficient d'actions de formation
de 50 heures ou d'adaptation de 120 heures au minimum, le maximum étant de
1 200 heures.
Convention d'allocation
temporaire dégressive
Destinée aux salariés reclassés dans un emploi
dont la rémunération est inférieure au salaire antérieur. L'allocation, calculée
forfaitairement, tient compte de la différence entre le salaire net moyen
des 12 derniers mois et celui des 12 premiers mois dans le nouvel emploi.
Elle est versée pendant 2 ans maximum.
Ces conventions sont passées entre l'entreprise
et l'Etat, après consultation des représentants du personnel.
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