Les autres indemnités de licenciement
Les indemnités conventionnelles ou contractuelles
ne sont pas généralisées à l'ensemble des entreprises. Mais lorsqu'elles existent,
elles sont beaucoup plus intéressantes pour le salarié. |
Indemnités conventionnelles plus avantageuses
Lorsqu'elles
sont prévues par les conventions collectives, elles se révèlent plus avantageuses
pour le salarié que l'indemnité légale de licenciement. Mais l'indemnité conventionnelle
ne s'ajoute pas à l'indemnité légale, elle s'y substitue.
Il arrive
que les indemnités de licenciement prévues par une convention collective et
celles mises en place par un accord d'établissement soient différentes. Le
salarié a alors droit à la plus avantageuse des formules.
Critères
plus sévères
Pour bénéficier de ces indemnités, il faut souvent répondre
à des critères plus sévères que pour l'indemnité légale. On retrouve fréquemment
la clause suivante : avoir 5 ans d'ancienneté pour toucher une indemnité égale
à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté. Si le salarié est licencié
avant le temps de présence requis, il ne touche que l'indemnité légale.
Attention
: pour prétendre à l'indemnité conventionnelle, il faut avoir été licencié
pour l'une des causes prévues par la convention. A défaut, c'est l'indemnité
légale que l'on reçoit.
Indemnités
contractuelles de licenciement
Elles ont été prévues par l'employeur
et le salarié, au moment de la conclusion du contrat de travail individuel
et sont alors d'un montant supérieur aux indemnités légales ou conventionnelles.
Les indemnités contractuelles sont prévues dans des
contrats particuliers et pour certains salariés (ingénieurs, cadres supérieurs)
qui veulent protéger leur avenir.
Mais les tribunaux peuvent réduire
leur montant, s'ils les jugent excessives par rapport aux capacités de l'entreprise.
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