Subir un licenciement économique

L'indemnité est attribuée à tout salarié, sous contrat à durée indéterminée et qui a au moins 1 an d'ancienneté. Cette ancienneté doit être appréciée le jour de l'expiration du contrat c'est à dire à la fin du préavis (exécuté ou non).

L'indemnité est égale à 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoute 2/15e de mois de salaire supplémentaires par année d'ancienneté au-delà de 10 ans de présence dans l'entreprise. Pour calculer l'ancienneté du salarié il faut prendre en compte les années complètes mais aussi des fractions d'années.
Exemple de calcul, pour un salarié totalisant 3 ans et 6 mois d'ancienneté avec une rémunération égale à 1 300 € par mois.

• Son indemnité sera de : (1300 x 3) / 5 + (1300 x 6) / 5 x 12 = 910 €

Pour calculer l'indemnité, on prend en compte le salaire moyen des 12 derniers mois de travail effectif avant le licenciement (3 derniers mois si le calcul s'avère plus avantageux), mais aussi les majorations pour heures supplémentaires ainsi que les primes versées pendant la période de référence considérée. Si, pendant cette période, il y a eu chômage partiel il faut prendre le salaire antérieur au chômage. Si le salaire a été variable, on prend en compte un salaire mensuel moyen.

Bon à savoir

Les salariés licenciés pour un motif non-économique ont également droit à cette indemnité légale (sauf licenciement pour faute grave ou lourde).