Vérifier ses indemnités de licenciement
Au moment du départ de l'entreprise, la vigilance
s'impose pour être sûr que l'employeur n'a pas oublié l'indemnité de licenciement
ou ne s'est pas trompé dans ses calculs. |
Diversité des indemnités
Il existe
plusieurs types d'indemnités de licenciement. La loi a défini les conditions
pour bénéficier de l'indemnité légale et son montant. Mais les conventions
collectives, et parfois le contrat de travail, peuvent prévoir des indemnités
qui sont alors plus avantageuses.
Les
conséquences fiscales et sociales
Les indemnités légales et conventionnelles
de licenciement ne sont pas imposables.
Les indemnités d'un montant
plus important (en général contractuelles) demeurent exonérées d'impôt, dans
la limite de 109 116 € (en 2012) et à hauteur soit :
- de la moitié du montant total de l'indemnité versée ;
- du double du salaire brut perçu par le salarié l'année civile précédente
(si cette formule est plus avantageuse).
La part de l'indemnité non imposable ou, si ce chiffre est moins
élevé, la part égale à
109 116 € (en 2012) est exonérée de cotisations.
Les indemnités de licenciement versées dans le cadre
d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont exonérées d'impôt dans leur totalité,
quel qu'en soit le montant. Elles sont soumises à cotisations sociales pour
la part excédant
109 116 €.
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