Le licenciement collectif de moins de 10 salariés
Si l'employeur prévoit de licencier entre 2
et 9 salariés sur une période de 30 jours, il doit suivre une procédure particulière
de licenciement collectif. |
La validité du licenciement passe par le respect
des phases suivantes :
- L'employeur doit établir l'ordre des licenciements.
- Il doit consulter le CE (dans les entreprises de 50 salariés et plus)
ou des délégués du personnel (dans les entreprises de moins de 50 salariés)
s'il y en a, pour avoir leur avis. Il doit leur fournir de nombreux renseignements
et notamment les raisons financières, économiques ou techniques l'incitant
à licencier, le nombre de salariés employés, le nombre de licenciements envisagés
ainsi que les catégories professionnelles concernées et le calendrier prévisionnel
des licenciements.
- Il doit ensuite convoquer chaque salarié à un entretien préalable,
par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge. L'employeur
doit l'informer à ce moment des raisons du licenciement et lui proposer d'adhérer
aux mesures de reclassement obligatoires en lui fournissant un bulletin d'adhésion.
- Il doit ensuite notifier au salarié son licenciement par lettre recommandée,
au minimum 7 jours après la date de l'entretien (15 jours si le salarié est
un cadre).
- Dans les 8 jours suivant l'envoi de la lettre, l'employeur doit informer
le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi.
La
lettre de licenciement doit préciser les motifs du licenciement (réorganisation,
restructuration, suppression du poste...), la priorité de réembauchage et
la manière dont elle sera mise en oeuvre ainsi que le délai dont dispose le
salarié pour accepter ou non l'adhésion aux mesures de reclassement obligatoires.
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