Le licenciement économique individuel
Le licenciement économique individuel est une
procédure simple pour l'employeur mais qui doit être exécutée dans le respect
de la loi. A défaut, le salarié peut attaquer l'employeur. |
Mode d'emploi d'un licenciement en 4 étapes.
- L'employeur doit choisir le salarié à licencier en respectant l'ordre
des licenciements défini par la convention collective ou mis en place après
consultation du CE ou des délégués du personnel.
- Il doit ensuite le convoquer à un entretien préalable, par lettre recommandée
ou remise en main propre, contre décharge ; et l'informer alors des raisons
du licenciement. Il doit également lui proposer les mesures de reclassement
obligatoires.
- Il doit ensuite lui notifier son licenciement par lettre recommandée,
au minimum 7 jours après la date de l'entretien (15 jours si l'employé est
un cadre).
- L'employeur doit signaler le licenciement au directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
dans un délai de 8 jours suivant l'envoi de la lettre de licenciement.
Attention
: il n'a pas besoin de consulter les représentants du personnel, même dans
une grande société.
La
lettre de licenciement doit préciser les motifs du licenciement (réorganisation,
restructuration, suppression du poste...), la priorité de réembauchage et
la manière dont elle est mise en oeuvre, le délai dont dispose le salarié
pour accepter ou refuser les mesures de reclassement obligatoires.
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