Tout sur la loi Malraux

Pour les opérations de restauration qui ont fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux depuis le 1er janvier 2009, les investissements Malraux donnent droit à une réduction d'impôt sur le revenu qui peut s'appliquer pendant 4 ans.

A la différence du "Scellier", l'avantage fiscal ne se calcule pas sur le prix d'acquisition du logement. Avec le "Malraux", la base de la réduction d'impôt est constituée par 3 types de dépenses :

• les travaux de restauration imposés ou autorisés par les pouvoirs publics (ces travaux sont retenus même s'ils augmentent la surface habitable) ;
• les frais d'adhésion à une association foncière urbaine ;
• les charges foncières suivantes : frais de gestion, primes d'assurance, dépenses de réparation et d'entretien, dépenses d'amélioration des locaux d'habitation (à l'exclusion des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement), dépenses d'amélioration des locaux professionnels destinés à favoriser l'accueil des handicapés, taxe foncière (à l'exclusion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères).

Les dépenses prises en compte sont celles acquittées à partir de la délivrance du permis de construire (ou de l'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable) jusqu'au 31 décembre de la 3ème année suivante. Il est donc possible de bénéficier de la réduction d'impôt pendant 4 ans.
Attention ! Le montant des subventions pour la réalisation des travaux doivent être déduites des dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal.

Pour les investissements réalisés en 2012, la réduction d'impôt est égale à :

• 22% pour les immeubles situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) ;
• 30% pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé.

Quel que soit le nombre d'investissements, les dépenses prises en compte ne sont retenues que dans la limite annuelle de 100 000 € par foyer fiscal. Vous pouvez donc obtenir une réduction d'impôt maximale annuelle de :

• 22 000 € (immeuble situé dans une ZPPAUP) ;
• ou de 30 000 € (immeuble situé dans un secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé).

Bon à savoir

Les investissements Malraux entrent dans le calcul du mécanisme de plafonnement global des avantages fiscaux.