Les avantages du statut de conjoint collaborateur
A quels avantages donne droit ce statut, notamment
en termes de protection sociale ? |
Droit à l'assurance maternité
La
collaboratrice a le droit de percevoir une allocation forfaitaire de repos
maternel et une allocation de remplacement, si elle se fait remplacer par
du personnel salarié.
Droit à
l'assurance maladie
Le collaborateur bénéficie en tant qu'ayant droit
des prestations de l'entrepreneur.
Droit
à l'assurance vieillesse
L'affiliation de votre conjoint collaborateur
à votre régime d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès est obligatoire.
Il pourra ainsi bénéficier d'une retraite de base et complémentaire et des
prestations invalidité-décès. Sachez que votre conjoint collaborateur peut
choisir parmi plusieurs assiettes de calcul de cotisations, celle qui convient
le mieux à la situation financière de votre entreprise.
Droit
à la formation professionnelle continue au même titre que son époux
Droit
aux dispositifs d'intéressement et de participation
Comme les salariés,
le collaborateur peut avoir accès à l'intéressement versé par l'entreprise
ainsi qu'au plan d'épargne entreprise s'il en existe un. Depuis 2008, il peut
aussi bénéficier du régime de participation mis en place dans les entreprises
de moins de 50 salariés.
Droit
de reprendre l'activité artisanale du conjoint
Le conjoint collaborateur
d'un artisan depuis au moins 3 ans bénéficiera, en cas de cessation d'activité
de son époux, d'un délai de 3 ans pour acquérir la qualification professionnelle
exigée par la réglementation afin d'assurer la continuité de l'activité. Il
devra pour cela s'engager dans une démarche de validation des acquis.
Droit
en cas de décès de l'entrepreneur
Le conjoint ayant collaboré pendant
au moins 10 ans à l'entreprise peut prétendre à un capital prélevé sur l'actif
de la succession.
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