Les conditions d'accès au statut de conjoint collaborateur
Ce statut n'est plus réservé, depuis août 2008,
aux personnes mariées dans le cadre d'activités non agricoles. Mais qui concerne-t-il,
exactement ? |
Il s'adresse au conjoint mais aussi, depuis le 6 août 2008,
au partenaire pacsé :
- d'un chef d'une entreprise individuelle commerciale, artisanale ou
libérale ;
- d'un gérant associé unique ou d'un gérant associé majoritaire d'une
SARL ou d'une SELARL, si la société n'emploie pas plus de 20 salariés.
Pour bénéficier de ce statut :
votre
conjoint ou partenaire pacsé doit exercer une activité professionnelle régulière
dans votre entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité
d'associé. L'accès au statut lui sera cependant fermé s'il exerce en dehors
de votre entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à 1 mi-temps,
ou une activité non salariée.
L'obligation
de déclaration
L'option pour le statut de collaborateur doit être déclarée
au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), soit :
- lors du dépôt du dossier unique de déclaration de création d'entreprise
au CFE,
- dans les 2 mois à compter du respect des conditions d'accès au statut
de collaborateur.
Le CFE adressera ensuite au conjoint, ou au partenaire, une
notification de la déclaration d'option par lettre recommandée avec accusé
de réception. La mention du statut de collaborateur devra aussi être mentionnée
au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, selon
les cas.
Enfin, le choix du statut de collaborateur par le conjoint
ou le partenaire pacsé du gérant associé majoritaire doit être portée à la
connaissance des autres associés lors de l'assemblée générale suivant l'option
exercée.
© Reed Business Information-Prat Editions
. Copyright 2000.