Nouvelle exonération d'impôt pour les revenus étudiants
La loi TEPA permet, depuis l'imposition des
revenus de l'année 2007, d'exonérer fiscalement les revenus d'étudiant à certaines
conditions. |
Les salaires concernés
Sont concernés
les salaires reçus pour des activités exercées par des élèves et des étudiants
pendant leurs études secondaires ou supérieures. Peu importe que l'activité
ait lieu pendant leurs congés scolaires ou universitaires ou bien durant l'année.
L'exonération ne concerne cependant que les revenus retenus dans la limite
de trois Smic mensuels par an (soit 4 031
€ pour l'imposition des revenus 2010). Seuls les jeunes ayant 25
ans au plus au 1er janvier 2010 peuvent en bénéficier pour la déclaration
des revenus de 2010.
Penser
à demander !
Attention ! Cette exonération ne s'exerce
que si le bénéficiaire de la mesure en fait la demande, qu'il fasse une déclaration
d'impôt individuelle ou qu'il soit rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Elle ne s'applique pas aux agents publics percevant une rémunération dans
le cadre de leur formation.
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