Des congés pour la famille

Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une soeur ou la personne partageant son domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a droit à un congé non rémunéré. Sa durée ne peut excéder 3 mois, renouvelable une fois. Avec l'accord de l'employeur, ce congé peut être transformé en travail à temps partiel. Le congé prend fin soit à l'expiration du délai de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, soit à une date antérieure. Le salarié doit informer son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs.

À l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un poste équivalent. La durée du congé compte dans l'ancienneté.

La demande doit être faite par écrit et adressée en lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
En outre, doit être joint à cette demande écrite un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister.
En cas d'urgence absolue, attestée par un certificat médical, le congé débute à compter de la réception par l'employeur de la lettre du salarié.

Une allocation journalière d'accompagnement a été créée par la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010. Elle est versée par la caisse d'assurance maladie du salarié jusqu'au décès de la personne et au maximum pendant 21 jours (ou 42 jours si le salarié continue à travailler à temps partiel. Le montant de l'allocation est alors minoré de moitié).

A noter : depuis le 1er avril 2007, les salariés peuvent bénéficier du congé de soutien familial. Ce congé d'une durée de 3 mois renouvelable dans la limite d'1 an sur l'ensemble d'une carrière professionnelle est accordé aux salariés ayant plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et qui justifient devoir s'occuper d'un de leurs parents.
La demande doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge 2 mois au moins avant le début du congé. Elle doit être accompagnée de la décision du Conseil général attribuant l'APA à l'un des parents et le classant en GIR I ou II. Ce congé n'est pas rémunéré.