Informer
de l'attribution du bail, suite à un divorce
A la suite d'un divorce (ou d'une séparation
de corps), vous avez obtenu du juge aux affaires familiales que le bail actuel
vous soit attribué. Vous devez écrire au propriétaire pour lui demander que
le bail soit mis à votre nom.
Règle juridique
Lorsque deux personnes
mariées occupent un logement, le bail leur appartient à toutes les deux. Toutefois,
à l'issue d'un divorce ou d'une séparation de corps, le juge aux affaires
familiales peut décider d'attribuer le bail à l'un des époux. Souvent, il
s'agit de l'époux qui a obtenu la garde des enfants. Dans ce cas, celui des
deux conjoints qui a obtenu l'attribution du bail doit en informer le propriétaire
pour que le bail soit attribué à son nom uniquement.
