Les règles de la vente immobilière

Si le bien se trouve dans une zone de préemption de la commune, cette dernière est un acquéreur prioritaire et le vendeur ne peut pas céder le bien librement.

La vente est subordonnée à une déclaration préalable faite en mairie par le vendeur. Si cette formalité n'est pas respectée, la vente est annulée.
Cette déclaration, présentée en 4 exemplaires selon un modèle précis, comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de la vente.

Elle est adressée par recommandé avec avis de réception ou déposée contre décharge en mairie.

La commune a 2 mois pour faire jouer son droit de préemption. Passé ce délai de 2 mois, si la commune a gardé le silence ou a refusé d'acheter, le vendeur retrouve alors sa liberté de vendre.

Si le vendeur signe un compromis ou une promesse de vente avant l'accomplissement de ces formalités, il a tout intérêt à se protéger vis-à-vis de l'acquéreur en insérant dans l'acte une condition suspensive mentionnant le droit de préemption. Car c'est à lui que revient l'obligation de se renseigner sur les conditions de la préemption, s'il n'en informe pas l'acquéreur, il peut voir engager sa responsabilité.