Les règles de la vente immobilière

Des frais, notamment de rédaction d'actes notariés, doivent souvent être exposés dans le cadre d'une vente immobilière. Qui doit les assumer ?

Les frais de notaire pour établir l'acte de vente sont en principe à la charge de l'acquéreur.
Mais rien n'empêche, si les parties en sont d'accord, de prévoir une autre répartition entre vendeur et acquéreur.
En outre, si le vendeur a fait appel à son notaire pour effectuer des démarches, ce sera à lui d'en assumer les frais.
La facturation des actes notariés et autres prestations se décompose en plusieurs éléments :

• La rémunération du notaire, appelée émoluments. Ceux-ci se décomposent en émoluments proportionnels (rémunération proprement dite) et en émoluments fixes (perçus à l'occasion de chaque formalité et correspondant à un coût précis). Ils représentent 10 % du total.
• Les débours, c'est-à-dire les sommes payées à des tiers (bureau du cadastre, des hypothèques, géomètre...). Ils représentent 20 % du total.
• Les droits payés au Trésor public : taxes (perçues au profit de la commune, du département et de l'Etat), salaire du conservateur des hypothèques, TVA... Ils représentent 70 % du total !

Dans certains cas, un vendeur peut être redevable de la TVA immobilière :

• en cas de première cession d'un logement neuf dans les 5 ans de l'achèvement des travaux.
  Les cessions ultérieures du bien, y compris celles qui auraient lieu dans ce même délai de 5 ans, seront soumises seulement aux droits d'enregistrement.
• lors de la revente d'un terrain à bâtir ou un terrain recouvert de constructions destinées à être démolies, ou un immeuble inachevé, ou un droit de surélévation d'un immeuble préexistant.

Les terrains à bâtir ou assimilés acquis par un particulier mais destinés à la construction d'immeubles à usage professionnel ou commercial sont également soumis à la TVA en cas de revente à un autre particulier ou à une société.