Les règles de la vente immobilière

La publicité foncière sert à porter à la connaissance de certaines personnes ou de certaines autorités, certains types d'actes.

La publicité peut être générale et concerner des actes contenant transfert ou constitution de droits réels immobiliers (vente, donation, hypothèque). La publicité foncière s'effectue auprès du Bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble concerné par une vente (au Livre foncier en Alsace Moselle).

Le Conservateur des hypothèques vérifie la régularité formelle des actes qui lui sont fournis. Le Bureau des hypothèques tient un registre des actes de transfert et un registre des inscriptions de privilèges et hypothèques, ainsi que le fichier immobilier et le fichier cadastral.

Elle sert à garantir le droit des tiers au moment d'une vente, mais aussi avant celle-ci pour ceux qui s'étaient fait attribuer des garanties sur le bien par le vendeur et également après la vente, à ceux qui pourraient acquérir des droits sur le bien vendu par le vendeur (vente du même bien à plusieurs acquéreurs).