Les règles de la vente immobilière

Le vendeur est tenu, après la signature du contrat, de mettre à la disposition de l'acheteur le bien immobilier vendu pour que celui-ci puisse en disposer, prendre possession des lieux ou éventuellement percevoir les loyers s'il s'agit d'un logement loué.

Le vendeur doit également délivrer les accessoires du bien prévus au contrat et ceux qui sont nécessaires à l'utilisation normale du bien. Ainsi, les titres de propriété, les clefs, une cuisine équipée, les radiateurs électriques ou encore les miroirs scellés aux murs doivent être présents lorsque l'acheteur récupère le bien.

En revanche, les droits attachés à la personne même du vendeur ne sont pas visés : si, par exemple, celui-ci devait percevoir des dommages-intérêts pour trouble de voisinage, cette somme ne sera pas transmise à l'acheteur.

Le vendeur doit remettre un bien conforme aux spécifications du contrat. Entre la signature et la remise des clés, le vendeur doit donc veiller à conserver le bien vendu dans son état initial. Il est ainsi soumis à une obligation de surveillance. Mais attention ! Les risques de détérioration ou de perte sont supportés par l'acheteur, sauf en cas de faute de surveillance du vendeur.

Quand le vendeur ne remplit pas son obligation de délivrance, l'acheteur peut demander en justice la résolution de la vente ou son exécution forcée, en exigeant la restitution des accessoires non délivrés.

Quel que soit son choix, l'acheteur peut demander en plus des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi (frais de déménagement...).

Mais attention ! Le vendeur peut aussi à son tour invoquer un cas de force majeure. Dans ce cas, il peut suspendre ou revenir légitimement sur son obligation de délivrance.