Vente immobilière : à qui déléguer ?

Le géomètre-expert est polyvalent. On connaît de lui ses compétences en matière de mesure certifiée des logements (ou bureaux) suivant les dispositions de la loi Carrez. On sait qu'il est le plus à même d'établir des plans, de garantir la surface privative d'un bien, d'évaluer sa situation par rapport aux règles d'urbanisme et aux prescriptions du Code de la construction et de l'habitation.

Mais sait-on toujours qu'il peut expertiser des commerces ou des terrains agricoles, et surtout négocier la cession d'immeubles ou d'hôtels, accompagner les projets immobiliers ou établir des règlements de copropriété ?

Le géomètre-expert peut recevoir un mandat d'entremise immobilière pour procéder à la location ou à la vente d'un logement. Mais il doit pour cela détenir un mandat écrit de la part du vendeur ou de l'acquéreur et ne peut recevoir aucun paiement avant que l'opération n'ait été effectivement conclue. Comme pour un agent classique, les honoraires du géomètre-expert sont libres... mais négociables.

Si vous devenez propriétaire d'un immeuble de rapport et que vous souhaitez en vendre une partie, le géomètre-expert peut vous conseiller sur la façon de diviser en lots et peut dresser le dossier de mise en copropriété, en concertation avec votre notaire.

Pour les habitations, le géomètre-expert garantit la superficie privative réelle du logement en copropriété, dans le cadre de la loi Carrez.
Il est également habilité à effectuer une analyse du règlement de copropriété et une vérification de la situation réelle avec l'état descriptif de division. C'est lui qui peut certifier que certains locaux (loggia, combles, cave aménagée) font bien partie de votre lot de copropriété. Ou bien il peut vous assister pour faire modifier le règlement de copropriété à votre avantage, si vous utilisez à des fins privées, et avec l'accord de l'assemblée générale, une portion des parties communes.

De par la loi, seul le géomètre-expert, inscrit à l'Ordre, réalise les travaux et études qui fixent les limites des biens fonciers et dresse les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière. Les murs ou clôtures entourant votre propriété ne sont pas forcément les limites réelles. Ce sont les limites apparentes. Seules les limites cadastrales définissent le périmètre fiscal d'un terrain.

Le géomètre-expert ne peut pas accepter, en même temps, un mandat de vente d'un bien et définir les limites de celui-ci par des plans ou des documents topographiques (par exemple, dans le cadre d'un bornage).
En revanche, il peut mesurer un bien situé dans une copropriété (loi Carrez) et accepter un mandat de vente sur ce bien, à condition que les deux missions soit nettement différenciées (devis, commande et rémunération distinctes).