Qu'est-ce que "l'émolument de négociation"
?
Lorsqu'il intervient à titre d'intermédiaire dans un achat ou une
vente immobilière, le notaire a droit à une rémunération qu'on appelle "émolument
de négociation". Pour pouvoir y prétendre, le notaire doit :
- avoir un mandat écrit de son client (vendeur ou acquéreur)
qui précise le mode de calcul de l'émolument de négociation ;
- avoir découvert le preneur (vendeur ou acheteur) et mis
en relation les deux parties ;
- recevoir l'acte ou participer à sa rédaction.
L'émolument de négociation du notaire est, en principe, à la
charge de la partie qui supporte les frais liés à l'acte de vente, c'est-à-dire
l'acheteur. Mais si les deux parties sont d'accord, tous les arrangements
sont possibles : partage des frais ou prise en charge des frais par le vendeur.
Le montant de l'émolument de négociation est fixé selon le barème national
suivant :
| Tranche de prix de
la transaction |
Pourcentage perçu |
| De 0 à 45 735 € |
5 % |
| Plus de 45 735 € |
2,5 % |
Exemple : si le prix de vente
du logement est de 100 000 €, les émoluments du notaire
seront de :
- 5% jusqu'à 45 735 €, soit 2 286,75 €,
- 2,5% sur 54 265 € (100 000 € - 45 735 €),
soit 1 356,62 €.
Soit un total de 3 643,37 €,
auquel il faut ajouter la TVA, au taux de 19,6%.
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