Vente immobilière : à qui déléguer ?

L'agent immobilier perçoit une commission, mais uniquement si la vente a été effectivement signée grâce à son intervention. Si la vente est annulée à la dernière minute, il ne peut rien toucher pour le travail déjà effectué.
Pas de commission si, par exemple :

• seul le vendeur a signé une promesse de vente qui n'est pas acceptée par l'acheteur ;
• la promesse de vente signée par le vendeur et l'acheteur contient une "faculté de dédit" ou une condition suspensive qui n'est pas réalisée (par exemple, l'obligation d'obtenir un permis de construire pour un terrain à bâtir ou l'obtention d'un prêt immobilier).

Si le vendeur a chargé deux ou plusieurs agences de vendre son bien, il n'est pas tenu de verser une commission à chacune d'entre elles. C'est celle qui a conclu l'affaire qui reçoit la commission. Mais attention au moment de la signature du mandat : ce document peut prévoir qu'il y aura versement d'une commission, même en cas d'échec des négociations.

En cas de vente :

• la personne redevable de la commission à l'agent doit être expressément citée dans le cadre du mandat. En principe, c'est le vendeur, mais rien n'interdit que le paiement soit à la charge de l'acquéreur ou partagé pour moitié entre les deux. Cela doit être précisé dans le compromis ou la promesse de vente signée par l'acheteur et le vendeur.
• la commission doit être versée à l'agent immobilier par chèque bancaire ou postal, par virement ou encore par carte bancaire. Pas de paiement en espèces ou en timbres !

Cette commission peut être forfaitaire mais le plus souvent, il s'agit d'un pourcentage appliqué sur le prix de vente. Depuis janvier 1987, le taux de la commission est libre. Le taux de la commission est généralement défini en pourcentage dégressif du prix de vente du bien immobilier. On constate généralement des tarifs de cet ordre :

Tranche de prix	Pourcentage
De 0 à 7 600 €	8 %
De 7600 à 15 200 €	7 %
De 15200 à 22 800 €	6 %
De 22800 à 53 350 €	5 %
De 53350 à 106 700 €	4 %
Plus de 106 700 €	Libre