Vente immobilière : le statut d'agent immobilier
Recourir aux services d'un agent immobilier,
c'est s'adjoindre un partenaire offrant des garanties. Les sommes en jeu méritent
cette sécurité. |
Une profession réglementée
Le
métier d'agent immobilier est strictement réglementé. Pour exercer cette profession,
il faut obtenir une carte professionnelle (valable pendant 10 ans, depuis
le 1er janvier 2006) délivrée sous certaines conditions :
- justifier d'un diplôme ou d'une aptitude professionnelle ;
- justifier d'une garantie financière suffisante ;
- être titulaire d'une assurance de responsabilité professionnelle ;
- ne pas être frappé d'une interdiction ou d'une incapacité à exercer
cette profession.
Un professionnel mandaté
L'agent
immobilier ne peut servir d'intermédiaire dans une vente que s'il a reçu un
mandat écrit, émanant de la personne pour laquelle il agit (le vendeur ou
l'acquéreur).
Une obligation d'information
Les
agences ouvertes à la clientèle sont tenues d'afficher en évidence les informations
suivantes :
- le numéro de la carte professionnelle ;
- le montant de la garantie ;
- la dénomination et l'adresse du garant ;
- l'établissement bancaire et le numéro de compte où les versements sont
effectués,
- ainsi que le barème des commissions.
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