Les opérations financées par le prêt
Que
le prêt sollicité soit un prêt conventionné ou un prêt d'accession sociale,
l'opération immobilière doit être :
- la construction d'une maison individuelle,
- l'acquisition d'un logement neuf (appartement ou pavillon),
- l'acquisition d'un logement ancien (avec ou sans travaux),
- des travaux d'amélioration, d'agrandissement, d'extension ou de mise
en état d'habitabilité,
Il peut s'agir aussi :
- d'opérations de location-accession,
- de l'achat d'un logement en indivision.
Les frais d'agent immobilier peuvent aussi être financés par
un PC ou un PAS ; ces honoraires entreront dans le coût global de l'opération
et il en sera donc tenu compte, le cas échéant, dans la quantité maximale
du montant du prêt et dans le calcul du prix de revient au m2.
A la
différence du PAS, le PC peut financer un investissement locatif, à condition
que le logement constitue la résidence principale du locataire. Il est toutefois
possible avec un PAS d'investir dans un logement que l'on n'habitera pas immédiatement,
mais dans les cas restreints décrits ci-après.
Attention
! A la différence du prêt PC, le PAS est soumis à des conditions de ressources.
Dans ce cas, le revenu net imposable pris en compte est celui de l'année n-2.
Par exemple, pour l'année 2005, il s'agit des revenus de l'année 2003.
| Plafonds de ressources ouvrant droit à un PAS (depuis
le 01/01/02 en €) |
| Nombre
de personnes composant le ménage |
Ile
de France |
Province |
| 1 |
15 204 |
12 146 |
| 2 |
22 316 |
17 764 |
| 3 |
26 800 |
21 364 |
| 4 |
31 294 |
24 959 |
| 5 |
35 801 |
28 570 |
| Par personne supplémentaire |
+ 4 498 |
+ 3 598 |
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