Les crédits proposés au consommateur

Est considéré comme un crédit à la consommation, tout prêt d'argent consenti :

• par un professionnel (établissement de crédit) à un consommateur,
• avec ou sans intérêt,
• pour une durée supérieure à 3 mois,
• d'un montant inférieur à 21 500 €,
• qui n'est ni destiné à financer une activité professionnelle, ni à acquérir un bien immobilier,
• qui n'est pas souscrit sous la forme d'un acte notarié.

Ainsi, tout crédit qui rencontre ces critères sera obligatoirement considéré comme un crédit à la consommation et sera soumis aux dispositions légales s'y rapportant.

Attention ! le fait qu'un vendeur à crédit indique sur le contrat "vente au comptant" ne suffit pas à faire échapper le consommateur à la protection instaurée par la loi. En revanche, rien n'empêche le vendeur, avec l'accord de l'acheteur, de soumettre le contrat à ces dispositions protectrices, même si toutes les conditions n'en sont pas remplies.

Il existe plusieurs types de crédit à la consommation :

• le crédit affecté, où l'achat est lié au crédit. Ce type de crédit est en général proposé directement sur le lieu de la vente par un vendeur qui fera signer à son client deux contrats totalement dépendants l'un de l'autre : le contrat de vente d'une part et le contrat de crédit d'autre part. L'avantage est que lorsque l'un des contrats est annulé ou résilié, l'autre le sera également. Le consommateur peut très bien solliciter ce crédit affecté auprès d'une autre banque, ce qui est parfois plus avantageux que celui proposé sur place,
• le prêt personnel, expression employée par les établissements de crédit pour désigner un crédit à la consommation non affecté, le consommateur disposant alors librement de la somme prêtée,
• le crédit dit gratuit, où les frais liés au crédit (assurances, intérêts,...) existent pourtant, mais sont pris en charge non par l'acheteur, mais par le vendeur. Les facilités de paiement octroyées par certains vendeurs, qui permettent au consommateur de payer en plus de trois fois sont considérées également comme des crédits à la consommation,
• le crédit renouvelable, appelés aussi "crédit revolving" ou crédit permanent, qui consiste à mettre à la disposition d'un emprunteur une certaine somme sur un compte spécifique ouvert en permanence auprès d'un établissement de crédit. Ce crédit est généralement disponible par le biais d'une carte remise à l'acheteur, qui est alors libre d'acheter dans les commerces qui sont affiliés à l'établissement de crédit. Une formule certes souple, trop pour certains, car elle incite souvent à consommer plus que prévu,
• le découvert bancaire, ou plutôt le solde débiteur d'un compte bancaire, constitue également une forme de crédit à la consommation et oblige la banque, au-delà d'un certain délai, à proposer au consommateur une offre de crédit en bonne et due forme,
• la location avec option d'achat que l'on nomme aussi parfois "leasing" permet à un consommateur qui souhaite acheter un bien (une voiture, par exemple) de le louer dans un premier temps en payant des loyers à un établissement de crédit, sachant qu'à terme, il aura le choix de l'acheter ou non en versant une certaine somme qui tiendra compte des loyers versés.

Pour tous ces crédits, le consommateur doit se voir présenter une offre écrite préalable qui sera maintenue au moins pendant 15 jours et bénéficie d'un droit de rétractation de 7 jours.

Bon à savoir

Il existe désormais un label "Qualité-Crédit" qui engagent les établissements de crédit qui l'affichent à respecter une charte de qualité, dépassant les simples obligations légales.