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Le prêt 1% logement : conditions d'obtention
Il s'agit d'un prêt complémentaire émanant d'un
employeur dont la durée peut aller jusqu'à 20 ans et dont le taux d'intérêt
se situe entre 1,5 et 3%. Il existe un équivalent pour les fonctionnaires. |
Les bénéficiaires
- Ce sont tous les salariés des entreprises assujetties au versement
du 1% (en réalité 0,45%), c'est-à-dire celles qui emploient habituellement
plus de dix personnes, à l'exception des dirigeants de société.
- Dans le cadre de la réforme du 1% logement, il est désormais accordé
une aide prioritaire en faveur de certaines personnes :
- pour ceux qui souhaitent accéder au logement locatif ;
- les jeunes de moins de 30 ans, en situation ou en recherche de premier
emploi ou en contrat de formation au sein d'une entreprise, jusqu'au premier
contrat à durée indéterminée inclus ;
- les salariés des entreprises assujetties au 1% qui cherchent à louer
un logement social ou "conventionné" ;
- les salariés, faisant partie d'une entreprise assujettie au 1%, devant
déménager par suite du changement de leur lieu de travail ;
- pour soutenir des salariés ou anciens salariés bénéficiant du 1%, accédant
à la propriété, étant au chômage ou ayant une diminution importante et imprévue
de leurs revenus (liée notamment à la maladie, à une fin d'activité, au divorce...),
et dont les revenus imposables sont inférieurs aux plafonds du prêt à 0%.
Ce prêt est destiné à financer la résidence principale de l'emprunteur
et de ses descendants ou ascendants.
- Les contribuables utilisant le dispositif d'investissement Besson peuvent
bénéficier d'un prêt 1%, mais les organismes gérant le 1% ont le droit de
choisir le locataire (salarié d'une entreprise adhérente).
Les opérations concernéesLes
fonds demandés doivent être utilisés pour les opérations suivantes concernant
une résidence principale :
- achat ou construction d'un logement neuf,
- achat d'un terrain à bâtir pour y construire une maison individuelle,
- construction d'une maison individuelle,
- acquisition et amélioration d'un logement achevé depuis plus de 20
ans (les travaux doivent mettre le logement en conformité avec les normes
minimales d'habitabilité et représenter 20 % du prix de revient final de l'opération),
- acquisition sans amélioration d'une résidence principale, à condition
d'accéder pour la première fois à la propriété et d'avoir des revenus inférieurs
à ceux fixés pour les prêts d'accession sociale ou bien d'être obligé de déménager
pour des raisons professionnelles,
- agrandissement d'un logement existant (les travaux doivent aboutir
à la création d'une surface minimale de 14 m2),
- transformation en logement d'un local primitivement non destiné à être
habité,
- amélioration d'un logement existant (amélioration du confort, économie
d'énergie, aménagement de logements destinés aux personnes handicapées physiques,
aménagement des logements destinés aux salariés travaillant la nuit...),
- acquisition de son logement par le locataire-occupant, dans le cadre
de son droit de préemption (qui est la possibilité d'achat du logement par
le locataire en cas de résiliation du bail par le propriétaire désirant vendre
le logement),
- refinancement d'un prêt PAP ou PC à annuités progressives (ou d'un
prêt complémentaire à ces prêts), s'ils ont été souscrits avant le 31/1/85,
ou si l'emprunteur bénéficie des dispositions d'aide aux accédants en difficulté,
- prêt-relais pour l'achat d'un nouveau logement, à condition que le
changement de logement soit dû à la mobilité professionnelle,
- acquisition d'un logement neuf ou ancien, sans condition de travaux,
grâce à l'obtention d'un prêt PAS,
- acquisition d'un logement achevé depuis au moins cinq ans, à condition
d'en être le premier occupant,
- financement de travaux dans un logement, que l'on soit propriétaire
ou locataire,
- aménagement ou remise en état de logements anciens,
- travaux d'emménagement pour les salariés obligés de déménager.
En outre, le logement doit être occupé, au moins huit mois par
an, par le bénéficiaire, son conjoint, ses ascendants ou descendants. En cas
de construction ou d'acquisition, l'occupation doit être effective dans l'année
qui suit soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition
du logement, si elle est postérieure ; ce délai peut être porté à 6 ans, lorsque
le logement est destiné à être occupé par le bénéficiaire dès sa mise à la
retraite ou dès son retour de l'étranger ou si, pour des raisons professionnelles
ou familiales, il ne peut l'occuper immédiatement. Les
démarchesIl faut s'adresser à son employeur ou à la direction départementale
de l'Equipement qui donnera la liste des organismes auxquels la gestion du
1% patronal a été confiée. Le bénéfice du prêt 1% est
conservé même lors d'un départ de l'entreprise.
© Reed Business Information-Prat Editions
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