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Subir un licenciement économiqueLes mesures de reclassement obligatoires
Dans les entreprises de moins de 1000 salariésS'il accepte, le salarié a droit, après la rupture de son contrat, a des actions de reclassement (bilan de compétences, suivi individuel, mesures d'appui social et psychologique, d'orientation, d'accompagnement ou de formation) pendant 12 mois. Ces actions sont menées par le Pôle emploi ou les maisons de l'emploi. Si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté, il est alors considéré comme stagiaire de la formation professionnelle et perçoit une allocation égale à 80% de son salaire antérieur pendant les 8 premiers mois puis 70% de ce même salaire les 4 mois suivants. Les salariés ayant entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté ont droit aux mesures de reclassement mais touchent uniquement leur allocation chômage au taux normal pendant le déroulement de ces mesures. Entreprises de 1000 salariés et plusS'il accepte, il aura droit à des actions de formation et d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi pendant 4 à 9 mois, à compter du début de son préavis. Pendant son préavis, le bénéficiaire continue à toucher son ancien salaire. Si le congé se poursuit au delà du préavis, il percevra une rémunération qui ne peut être inférieure ni à 65% de son ancien salaire, ni à 85% du SMIC.
Un nouveau dispositif dit "contrat de transition professionnelle" est institué à titre expérimental en remplacement de la convention de reclassement personnalisé entre le 15/4/2006 et le 1/12/2009 dans certains bassins d'emploi. Ce contrat prévoit des mesures de reclassement pendant 1 an. De même, les entreprises de 1 000 salariés et plus ayant conclu un accord collectif sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences peuvent proposer un "congé de mobilité" à la place du congé de reclassement de droit commun. © Reed Business Information-Prat Editions
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