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Les mesures de reclassement obligatoires
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Les mesures de reclassement obligatoires


L'employeur doit mettre en place des mesures destinées à assurer le reclassement de chaque salarié licencié. Ses obligations diffèrent selon l'effectif de l'entreprise.

Dans les entreprises de moins de 1000 salariés

L'employeur est tenu de proposer à ses salariés ayant plus de 6 mois d'ancienneté d'adhérer au système de "convention de reclassement personnalisé". Ceux-ci ont 21 jours pour faire connaître leur réponse.
S'il accepte, le salarié a droit, après la rupture de son contrat, a des actions de reclassement (bilan de compétences, suivi individuel, mesures d'appui social et psychologique, d'orientation, d'accompagnement ou de formation) pendant 12 mois. Ces actions sont menées par le Pôle emploi ou les maisons de l'emploi.
Si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté, il est alors considéré comme stagiaire de la formation professionnelle et perçoit une allocation égale à 80% de son salaire antérieur pendant les 8 premiers mois puis 70% de ce même salaire les 4 mois suivants.
Les salariés ayant entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté ont droit aux mesures de reclassement mais touchent uniquement leur allocation chômage au taux normal pendant le déroulement de ces mesures.

Entreprises de 1000 salariés et plus

Dans les entreprises de cette taille, l'employeur doit proposer au salarié un congé de reclassement dans la lettre de licenciement. Celui-ci a 8 jours pour faire connaître sa réponse.
S'il accepte, il aura droit à des actions de formation et d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi pendant 4 à 9 mois, à compter du début de son préavis.

Pendant son préavis, le bénéficiaire continue à toucher son ancien salaire. Si le congé se poursuit au delà du préavis, il percevra une rémunération qui ne peut être inférieure ni à 65% de son ancien salaire, ni à 85% du SMIC.


Bon à savoir

Un nouveau dispositif dit "contrat de transition professionnelle" est institué à titre expérimental en remplacement de la convention de reclassement personnalisé entre le 15/4/2006 et le 1/12/2009 dans certains bassins d'emploi. Ce contrat prévoit des mesures de reclassement pendant 1 an.
De même, les entreprises de 1 000 salariés et plus ayant conclu un accord collectif sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences peuvent proposer un "congé de mobilité" à la place du congé de reclassement de droit commun.

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