Subir un licenciement économique

L'employeur est tenu de proposer à ses salariés un contrat de sécurisation professionnelle. Ceux-ci ont 21 jours pour faire connaître leur réponse.
S'il accepte, le salarié a droit, après la rupture de son contrat, a des actions de reclassement pendant 12 mois :

• bilan de compétences
• suivi individuel
• mesures d'appui social et psychologique, d'orientation, d'accompagnement ou de formation

Ces actions sont menées par le Pôle emploi ou les maisons de l'emploi.
Si le salarié a plus de 1 an d'ancienneté, il est alors considéré comme stagiaire de la formation professionnelle et perçoit une allocation égale à 80% de son salaire antérieur.
Les salariés qui n'ont pas l'ancienneté suffisante mais disposent de droits à l'assurance chômage ont droit aux mesures de reclassement. Ils touchent uniquement leur allocation chômage au taux normal pendant le déroulement de ces mesures.

Dans les entreprises de cette taille, l'employeur doit proposer au salarié un congé de reclassement dans la lettre de licenciement. Celui-ci a 8 jours pour faire connaître sa réponse.
S'il accepte, il aura droit à des actions de formation et d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi pendant 4 à 9 mois, à compter du début de son préavis.

Pendant son préavis, le bénéficiaire continue à toucher son ancien salaire. Si le congé se poursuit au delà du préavis, il percevra une rémunération qui ne peut être inférieure ni à 65% de son ancien salaire, ni à 85% du SMIC. Les entreprises ayant conclu un accord collectif sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences peuvent proposer un "congé de mobilité" à la place du congé de reclassement de droit commun.