Les chiffres-clés de l'immobilier

Il s'agit d'une procédure fleuve qui n'aboutit pas toujours.
Les dernières statistiques du ministère de la Justice remontent à 2002 et 2003.

On répertorie alors :

• 111 107 contentieux locatifs avec demande de délivrance d'un titre exécutoire ;
• 83 836 décisions de justice prononçant l'expulsion
• 52 351 commandements de quitter les lieux ;
• 39 924 demandes de concours de la force publique (chiffre de 2003) ;
• 23 089 décisions accordant le concours de la force publique ;
• et 9 717 expulsions par la force publique (chiffre de 2003).

L'Ile-de-France reste la région capitale des expulsions locatives concentrant 31,7% des jugements rendus et 64,1 % des expulsions réalisées par la force publique..

On sait que le montant des indemnités aux bailleurs a fortement grimpé ces 10 dernières années.