Prestation compensatoire et pension alimentaire : le distinguo
La différence entre pension et prestation compensatoire.
Des différences notables qui ont un poids financier réel. |
Dès le 1er janvier 2005, tous les divorces prononcés verront,
le cas échéant, la mise en place du versement d'une prestation compensatoire
et donc plus aucune pension alimentaire, en principe. Toutefois, certaines
pensions alimentaires continueront à être versées. Ce sera le cas pour les
enfants, pour les divorces antérieurement prononcés qui le prévoyaient, et
pendant la procédure de divorce.
Des différences
de taille !
- La prestation compensatoire est un versement forfaitaire
destiné à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des
époux à la suite de la rupture.
Elle est en principe réglée sous forme
de capital. Jusqu'à la refonte de la loi fin juin 2000, elle n'était jamais
révisable - elle le devient exceptionnellement. Elle reste due même en cas
de remariage ou de concubinage notoire. On est toujours poursuivi par le passé.
- La pension alimentaire résulte de l'exécution de l'obligation alimentaire
et est en principe versée mensuellement dans trois cas :
- aux enfants par celui des parents qui n'en a pas la garde ;
- à un ex-époux divorcé pour rupture de la vie commune avant le 1er janvier
2005. Dans ce cas, elle est toujours révisable et cesse avec le remariage
ou le concubinage de celui qui la reçoit ;
- pendant la procédure de divorce quelle qu'elle soit au bénéfice de
l'époux qui est dans le besoin.
Mais de fortes ressemblances
- En pratique, elles sont calculées de la même manière selon les ressources
de celui qui paie et les besoins de celui qui reçoit; elles sont transmises
toutes les deux aux héritiers du créancier.
- Elles peuvent faire l'objet d'une procédure de paiement direct pour
faciliter leur perception face à un mauvais payeur.
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