Pacs ou mariage ou concubinage ?

	Concubinage	Pacs	Mariage
Fiscalité	Les concubins déclarent leurs revenus séparément, mais l'ISF en commun.	Les partenaires de Pacs établissent une déclaration commune de leurs revenus, dès l'année de conclusion du Pacs.	Les personnes mariées établissent une déclaration commune de leurs revenus dès l'année de leur mariage.
Droits de donation et de succession	Abattement de 1 594 € (1) en 2011 en cas de succession, mais pas d'abattement pour les donations. Sinon, taxe de 60% sur les sommes transmises.	Exonération des droits de succession pour le partenaire survivant pacsé. En cas de donation, abattement pour le partenaire de 80 724 € (1) en 2011.	Exonération des droits de succession pour le conjoint survivant. En cas de donation, abattement pour le conjoint de 80 724 € (1) en 2011.
Patrimoine	En cas de propriété, les concubins sont soumis au régime de l'indivision chacun pour moitié des biens acquis en commun, sauf indication contraire dans l'acte d'achat.	Le sort des biens acquis pendant le PACS est réglé : soit par le pacte pour les meubles meublants ; soit par l'acte d'achat pour les autres biens ; ou à défaut, par les règles de la séparation de biens depuis le 1er janvier 2007. (2)	Les couples mariés sont placés automatiquement sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, sauf s'ils ont conclu un contrat de mariage prévoyant un autre régime.
Dettes	Chacun répond de ses dettes.	Solidarité des dettes liées à la vie courante et aux dépenses de logement.	Solidarité des dettes y compris dans les régimes de séparation des biens. Protection du logement familial.
Protection sociale	Le concubin qui est à la charge effective et permanente de l'assuré, a la qualité d'ayant droit de celui-ci.	Le partenaire de Pacs peut être l'ayant droit de l'autre pour l'assurance maladie et maternité.	Chaque conjoint peut être l'ayant droit de l'autre.
Adoption	L'adoption conjointe n'est pas ouverte aux couples non mariés.	La démarche d'adoption ne peut être assumée par le couple pacsé. Mais l'un ou l'autre des partenaires peut faire une démarche personnelle.	Autorité parentale conjointe sur les enfants, sauf exceptions. Adoption plénière possible.
Travail	Aucune priorité pour les congés communs. Mais la situation familiale doit être considérée par l'employeur lorsqu'il fixe les départs.	Priorité pour les congés communs, mais pas d'obligation de l'employeur si l'activité de l'entreprise ne le permet pas.	Priorité pour les congés communs, mais pas d'obligation de l'employeur si l'activité de l'entreprise ne le permet pas.
Nationalité	Obtention possible de la nationalité française pour le concubin étranger au bout de 5 ans de résidence en France à condition de justifier de son assimilation. Le concubinage est un élément pris en compte pour la délivrance de la carte de séjour temporaire.	Obtention possible de la nationalité française pour le partenaire étranger au bout de 5 ans de résidence en France à condition de justifier de son assimilation. Le Pacs est un élément pris en compte pour la délivrance de la carte de séjour temporaire.	Obtention de la nationalité française pour le conjoint au bout de 4 ans par déclaration au greffe du tribunal d'instance de son domicile. Carte de séjour délivrée de plein droit.
Séparation	Aucune formalité. Pas de prestation compensatoire. Dommages et intérêts possibles.	Déclaration commune ou unilatérale au greffe du tribunal d'instanceavec dans ce dernier cas signification par huissier au partenaire. Pas de prestation compensatoire. Dommages et intérêts possibles.	Divorce. Prestation compensatoire. Dommages et intérêts possibles.

(1) Le montant de ces abattements est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt.

(2) Attention ! Les couples liés par un Pacs étaient jusqu'au 31 décembre 2006 présumés tout acheter en commun. Ainsi, si l'un achetait, par exemple, un appartement, l'autre se retrouvait automatiquement propriétaire de la moitié sauf si une précision contraire était indiquée dans l'acte d'acquisition. Face aux potentiels conflits, la loi a changé. Pour les Pacs conclus depuis 2007, comme pour les époux mariés sous un régime de séparation de biens, chaque partenaire de Pacs est désormais seul propriétaire de ce qu'il a acheté, sauf si le couple prend d'autres dispositions.