CDD : indemnités de fin de contrat
Quelles indemnités en fin de CDD ? Comment
s'appliquent-elles ? |
L'indemnité de précarité
Elle
est égale à 10% de la rémunération brute totale perçue pendant toute la durée
du contrat. Ce pourcentage peut être réduit à 6% par convention ou accord
collectif, moyennant des contreparties en terme de formation professionnelle
des intéressés. De même, une indemnité à un taux supérieur à 10% peut être
accordée. Elle est versée avec le dernier salaire et mentionnée sur la fiche
de paie.
L'indemnité de fin de
contrat
Elle est due si le CDD n'est pas "transformé" en CDI, même
si le salarié a refusé un renouvellement ou une prolongation du CDD proposés
par l'employeur.
Pas d'indemnité
de fin de contrat
Dans certaines situations, l'indemnité de fin de
contrat ne s'applique pas. Il en est ainsi pour :
- les emplois saisonniers,
- Les activités où l'usage exclut le recours au CDI,
- les contrat conclus au titre des mesures pour l'emploi,
- l'emploi des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires
ou universitaires,
- le refus d'accepter un CDI pour le même emploi et une rémunération
au moins équivalente,
- la rupture anticipée à l'initiative du salarié, due à une faute grave
ou à un cas de force majeure.
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