Règle juridique
Le vendeur ayant
fait preuve de manoeuvres frauduleuses pour vous amener à conclure le contrat
de vente, vous pouvez demander l'annulation du contrat, en vertu des dispositions
de l'article 1116 du Code civil. De même, s'il apparaît que le véhicule a
été accidenté et que le vendeur a passé ce fait sous silence, vous pouvez
de la même manière demander la nullité du contrat et la restitution de ce
que vous avez versé.
En effet, la jurisprudence assimile à
un dol le comportement du vendeur qui a passé sous silence un fait important.
Si vous souhaitez conserver le véhicule, vous pouvez demander une diminution
du prix sur le fondement des articles 1146 et suivants du Code civil relatifs
à la responsabilité contractuelle, et réclamer ainsi des dommages-intérêts.
Dans tous les cas, si vous n'obtenez pas satisfaction il vous faudra
saisir le tribunal. La juridiction compétente est soit la juridiction de proximité
pour les litiges inférieurs ou égaux à 4 000 €, soit le
tribunal d'instance si le litige est inférieur ou égal à 10 000 €
et le tribunal de grande instance au-delà.
