Investir dans une PME : quelle réduction d'impôt ?
En tant que contribuable et investisseur particulier
dans une PME, la réduction d'impôt est conséquente. Mais il existe une règle
du jeu ! |
Quelle réduction d'impôt ?
La
réduction d'impôt est de 25% des versements effectués jusqu'au 31 décembre
2010, dans la limite d'un plafond annuel qui est de :
- 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs
ou divorcés, soit une réduction d'impôt maximale de 5 000 €
;
- 40 000 € pour les couples (contribuables mariés
ou pacsés), soit une réduction maximale de
10 000 €.
La fraction des versements qui excède le plafond annuel peut
être reportée sur les 4 années suivantes, dans la limite de ce plafond.
Quelques
règles incontournables
La réduction d'impôt n'est possible qu'à certaines
conditions qu'il est indispensable d'anticiper :
- Attention, les parts ou actions doivent obligatoirement être conservées
jusqu'au 31 décembre de la 5e année qui suit celle de la souscription. Pour
un investissement réalisé en 2008, les titres doivent ainsi être conservés
au minimum jusqu'au 31 décembre 2013.
- Quand tout ou partie de ces parts ou actions est cédé avant cette échéance,
il est procédé, l'année de la cession, à une reprise des réductions d'impôt
obtenues, dans la limite du prix de cession.
- En aucun cas, il ne saurait y avoir un abattement prorata temporis
en fonction de la durée de détention réelle des titres.
- Toutefois, cette reprise de réduction d'impôt ne s'appliquera pas en
cas de licenciement, d'invalidité, de décès de l'un des époux ou partenaire
pacsé ou en cas de donation des titres à une personne physique si le bénéficiaire
de la donation reprend à son compte l'obligation de conservation.
Les justificatifs à fournir
Dès
la souscription, l'investisseur doit faire connaître à la société son intention
de bénéficier de la réduction d'impôt. Cette société doit en conséquence fournir
au contribuable un état individuel qui est à joindre à la déclaration de revenus.
Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier
2009 (impôt payable en 2010), le plafond des versements est porté de 20 000 €
à 50 000 € pour les personnes seules, et de 40 000 €
à 100 000 € pour les couples en cas de souscriptions au
capital :
- de petites entreprises au sens communautaire (moins de 50 salariés,
chiffre d'affaires ou total du bilan n'excédant pas 10 millions d'euros) ;
- créées depuis moins de 5 ans ;
- qui sont en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion ;
- et qui ne sont pas en difficulté ou qui ne relèvent pas d'un secteur
exclus (construction navale, industrie houillère, sidérurgie).
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