Jeune entreprise, l'aide fiscale

La réduction d'impôt est de 25% des versements (pris en compte, pour les investissements réalisés depuis le 13 octobre 2010, après déduction des éventuels frais d'entrée). Dans tous les cas, les versements sont retenus dans la limite d'un plafond annuel qui s'élève à :

• 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, soit une réduction d'impôt maximale de 5 000 € ;
• 40 000 € pour les couples (contribuables mariés ou pacsés), soit une réduction maximale de
  10 000 €.

La fraction des versements qui excède le plafond annuel peut être reportée sur les 4 années suivantes, dans la limite de ce plafond.

Par exception, le plafond annuel des versements est porté à 5 000 € pour les personnes seules et à 100 000 € pour les couples en cas de souscriptions au capital :

• d'une "très petite entreprise" (moins de 50 salariés, chiffre d'affaires ou total du bilan n'excédant pas 10 millions d'euros) ;
• créée depuis moins de 5 ans ;
• qui est en phase de démarrage ou d'expansion.

Attention !
En cas d'application du plafond majoré, la fraction des versements qui excède les limites annuelles ne peut pas être reportée sur les 4 années suivantes.

La réduction d'impôt n'est possible qu'à certaines conditions qu'il est indispensable d'anticiper :

• Attention, les parts ou actions doivent obligatoirement être conservées jusqu'au 31 décembre de la 5e année qui suit celle de la souscription. Pour un investissement réalisé en 2010, les titres doivent ainsi être conservés au minimum jusqu'au 31 décembre 2015.
• Quand tout ou partie de ces parts ou actions est cédé avant cette échéance, il est procédé, l'année de la cession, à une reprise des réductions d'impôt obtenues, dans la limite du prix de cession.
• Toutefois, cette reprise de réduction d'impôt ne s'applique pas en cas de licenciement, d'invalidité, de décès de l'un des époux ou partenaire pacsé ou en cas de donation des titres à une personne physique si le bénéficiaire de la donation reprend à son compte l'obligation de conservation.
• Pour les investissements effectués à partir du 13 octobre 2010, la réduction d'impôt est également reprise si la société rembourse au souscripteur ses apports avant l'expiration de la 10ème année qui suit celle de la souscription.

Dès la souscription, l'investisseur doit faire connaître à la société son intention de bénéficier de la réduction d'impôt. Cette société doit en conséquence fournir au contribuable un état individuel qui est à joindre à la déclaration de revenus.