La rupture du Pacs et la déclaration d'impôt
La conduite à tenir dépend de l'année au cours
de laquelle survient la rupture du Pacs. |
3 déclarations
Lorsque la rupture
du Pacs n'intervient ni l'année de sa conclusion ni l'année suivante mais
après, comme pour les couples qui divorcent, trois déclarations sont à effectuer
:
- une déclaration commune pour les revenus perçus par le couple du 1er
janvier jusqu'à la date de la rupture du Pacs ; pour déterminer le nombre
de parts, on retient la situation et les charges de famille au 1er janvier
de l'année ou à la fin du Pacs si cela est plus favorable ;
- chacun fait une déclaration séparée pour les revenus perçus entre la
date de la rupture et le 31 décembre. Pour déterminer le nombre de parts,
chacun retient la situation et les charges de famille au 31 décembre de l'année
ou à la date de séparation si cela est plus favorable.
Imposition distincte
Lorsque
la rupture intervient l'année même de conclusion du Pacs ou au cours de l'année
suivante, chaque partenaire est imposé séparément. Une déclaration rectificative
des revenus perçus par chacun des ex-partenaires doit, le cas échéant, être
déposée.
En outre, par analogie aux règles applicables aux couples
mariés, les partenaires de Pacs deviennent imposables séparément lorsqu'ils
résident séparément et sont soumis à un régime de séparation de biens ou encore
en cas d'abandon du domicile commun.
La
date de résiliation du Pacs
Lorsque deux partenaires sont d'accord
pour mettre fin au Pacs, ils doivent faire une déclaration conjointe auprès
du greffe du tribunal d'instance. Si la rupture résulte de la volonté d'un
seul, celui-ci devra recourir à un huissier pour signifier à son partenaire
son intention de mettre fin au Pacs. Une fois cette signification effectuée,
l'huissier en adresse une copie au greffe du tribunal d'instance. Dans l'un
et l'autre cas, le greffier enregistre la dissolution du Pacs et en précise
la date et la cause (commun accord ou dissolution unilatérale). Les intéressés
recevront soit un récépissé de leur demande conjointe, soit un avis les informant
de l'enregistrement de la dissolution.
En cas de décès de l'un des partenaires, le Pacs
prend fin et deux déclarations de revenus doivent être effectuées :
- une déclaration commune au nom des deux partenaires pour les revenus
perçus par le couple entre le 1er janvier et le jour précédant le décès ;
la déclaration doit être souscrite dans les 6 mois qui suivent le décès ;
- une déclaration personnelle au nom du partenaire pacsé survivant pour
les revenus qu'il a perçus entre le jour du décès et le 31 décembre de l'année.
Il faut procéder ainsi même si le décès survient l'année même
de la conclusion du Pacs ou l'année suivante. Ainsi, il faudra faire :
- une déclaration séparée au nom de chacun pour les revenus perçus entre
le 1er janvier et la date de conclusion du Pacs ;
- une déclaration pour les revenus dont le couple a disposé entre la
conclusion du Pacs et la veille du décès d'un des partenaires ;
- une déclaration pour les revenus que le partenaire survivant
a perçus entre le jour du décès et le 31 décembre.
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