Le Pacs, les Pacsés et les impôts

Lorsque la rupture du Pacs est intervenue en 2010 alors que le Pacs lui-même n'a été conclu ni en 2009, ni en 2010 trois déclarations sont à effectuer :

• une déclaration commune pour les revenus perçus par le couple du 1er janvier 2010 jusqu'à la date de la rupture du Pacs ; pour déterminer le nombre de parts, on retient la situation et les charges de famille au 1er janvier de l'année ou à la fin du Pacs si cela est plus favorable ;
• chacun fait une déclaration séparée pour les revenus perçus entre la date de la rupture et le 31 décembre 2010. Pour déterminer le nombre de parts, chacun retient la situation et les charges de famille au 31 décembre de l'année ou à la date de séparation si cela est plus favorable.

Attention ! Pour une rupture de Pacs survenant à partir de 2011, la rèlge change. L'année de la séparation, chacun des partenaires fera sa propre déclaration et portera dessus l'ensemble des revenus perçus.

Si la conclusion du Pacs et la séparation des partenaires sont intervenus en 2010 , chacun est imposé séparément. Une déclaration rectificative des revenus perçus par chacun des ex-partenaires doit, le cas échéant, être déposée. En outre, par analogie aux règles applicables aux couples mariés, les partenaires de Pacs sont imposables séparément lorsqu'ils résident séparément et sont soumis à un régime de séparation de biens ou encore en cas d'abandon du domicile commun.

Lorsque deux partenaires sont d'accord pour mettre fin au Pacs, ils doivent faire une déclaration conjointe auprès du greffe du tribunal d'instance. Si la rupture résulte de la volonté d'un seul, celui-ci devra recourir à un huissier pour signifier à son partenaire son intention de mettre fin au Pacs. Une fois cette signification effectuée, l'huissier en adresse une copie au greffe du tribunal d'instance. Dans l'un et l'autre cas, le greffier enregistre la dissolution du Pacs et en précise la date et la cause (commun accord ou dissolution unilatérale). Les intéressés recevront soit un récépissé de leur demande conjointe, soit un avis les informant de l'enregistrement de la dissolution.

En cas de décès de l'un des partenaires, le Pacs prend fin et deux déclarations de revenus doivent être effectuées :

• une déclaration commune au nom des deux partenaires pour les revenus perçus par le couple entre le 1er janvier et le jour précédant le décès ; la déclaration doit être souscrite dans les 6 mois qui suivent le décès ;
• une déclaration personnelle au nom du partenaire pacsé survivant pour les revenus qu'il a perçus entre le jour du décès et le 31 décembre de l'année.

Il faut procéder ainsi même si le décès survient l'année même de la conclusion du Pacs ou l'année suivante. Ainsi, il faudra faire :

• une déclaration séparée au nom de chacun pour les revenus perçus entre le 1er janvier et la date de conclusion du Pacs ;
• une déclaration pour les revenus dont le couple a disposé entre la conclusion du Pacs et la veille du décès d'un des partenaires ;
• une déclaration pour les revenus que le partenaire survivant a perçus entre le jour du décès et le 31 décembre.