Divorce en 2010 : imposition commune et solidarité des époux
Tant que le jugement de divorce n'est pas définitif,
les époux restent soumis à une imposition commune et au principe de la solidarité. |
Solidarité entre époux pour les dettes
fiscales !
Une des conséquences de l'imposition commune est la solidarité
fiscale des époux. Cette solidarité implique que le fisc peut demander la
totalité du règlement des impôts à l'un ou à l'autre des époux. Elle s'applique
pendant l'instance de divorce, et même après le divorce s'il reste des sommes
à payer au titre de l'imposition commune, comme les acomptes provisionnels,
calculés sur l'impôt dû au titre de la dernière année d'imposition commune.
Cette
solidarité ne s'applique pas uniquement à l'impôt sur le revenu, mais aussi
à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et à la taxe d'habitation lorsqu'ils
vivent sous le même toit.
Elle cesse lorsque les époux ne sont plus
soumis à l'imposition commune.
Une
décharge possible
Un des époux (ou ex-époux) peut cependant demander
une décharge de son obligation auprès du fisc dans l'une des situations suivantes
:
- le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ;
- les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
- l'un ou l'autre des époux a abandonné le domicile conjugal ou la résidence
commune.
La décharge n'est accordée que s'il existe une disproportion
marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et
patrimoniale du demandeur.
Le montant de la décharge est le
résultat de calculs complexes. Mais sachez qu'elle ne peut porter que :
- sur le montant d'impôt que doit votre conjoint sur ses revenus propres
(ses salaires par exemple) qu'il a reçus au cours de l'année de votre divorce
pendant les mois où vous étiez encore mariés ;
- ainsi que sur la moitié de vos revenus communs : les loyers que vous
avez encaissés par exemple au titre d'un appartement donné en location.
Il faut adresser la demande au trésorier-payeur général lorsque
que celle-ci porte sur la décharge de l'impôt sur le revenu ou de la taxe
d'habitation et au directeur des services fiscaux pour l'ISF.
La solidarité au paiement de l'impôt est née de l'imposition
commune. Mais à partir de 2011, pour les revenus perçus l'année du divorce,
il n'y aura plus de déclaration commune. Chacun des ex-conjoints déclarera
ce qu'il a reçu au cours de l'année entière. Ils ne seront donc plus solidaires.
Le Trésor public ne pourra pas réclamer à l'un l'impôt dû par
l'autre.
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