Divorce : quels impôts ?

Une des conséquences de l'imposition commune est la solidarité fiscale des époux. Cette solidarité implique que le fisc peut demander la totalité du règlement des impôts à l'un ou à l'autre des époux. Elle s'applique pendant l'instance de divorce, et même après le divorce s'il reste des sommes à payer au titre de l'imposition commune, comme les acomptes provisionnels, calculés sur les cotisations d'impôts dues au titre de la dernière année d'imposition commune.
Cette solidarité ne s'applique pas uniquement à l'impôt sur le revenu, mais aussi à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et à la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit.
Elle cesse lorsque les époux ne sont plus soumis à l'imposition commune.

Un des époux (ou ex-époux) peut cependant demander une décharge de son obligation auprès du fisc dans l'une des situations suivantes :

• le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ;
• les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
• l'un ou l'autre des époux a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune.

La décharge n'est accordée que s'il existe une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur.

Le montant de la décharge est le résultat de calculs complexes. Mais sachez qu'elle ne peut porter que :

• sur le montant d'impôt que doit votre conjoint sur ses revenus propres (ses salaires par exemple) qu'il a reçus au cours de l'année de votre divorce pendant les mois où vous étiez encore mariés ;
• ainsi que sur la moitié de vos revenus communs : les loyers que vous avez encaissés par exemple au titre d'un appartement donné en location.

Il faut adresser la demande au trésorier-payeur général lorsque que celle-ci porte sur la décharge de l'impôt sur le revenu ou de la taxe d'habitation et au directeur des services fiscaux pour l'ISF.