Les différentes procédures de divorce

Le juge du divorce peut aussi être le juge de la liquidation si les époux lui soumettent leur accord. Les époux peuvent faire appel à un notaire, notamment lorsqu'ils ont des biens immobiliers en commun.

Ces règles s'appliquent à tous les divorces autres que le divorce par consentement mutuel. Là, ce sont les époux qui se prennent en charge.

Tout au long de la procédure, les époux peuvent soumettre au juge un projet de règlement amiable de liquidation et de partage de leurs biens.

• S'ils ne le font pas, les époux ont 1 an après le prononcé du divorce pour clôturer leurs opérations de liquidation et de partage de leurs biens.
• S'ils ne respectent pas ce délai, le juge peut leur accorder 6 mois supplémentaires.
• A défaut de respect de ce délai, le notaire en informe le juge qui statue alors sur les contestations existant encore entre les ex-époux.