Nouvelle loi sur le divorce : des mesures transitoires
La loi s'applique depuis le 1er janvier 2005.
Mais pour les procédures antérieures, il existe des mesures transitoires. |
Le principe de base
Les nouvelles
dispositions s'appliquent aux procédures de divorce intentées après le 1er
janvier 2005. Dès lors, il faudra adopter l'une des procédures de divorce
nouvellement mises en place, sous peine de voir sa demande rejetée.
Les
exceptions : les procédures en cours
La loi pourra s'appliquer également
aux procédures de divorce ou de séparation de corps en cours.
Toutefois,
il est nécessaire que l'assignation en divorce ait été déposée après le 1er
janvier 2005 ou que la convention temporaire en matière de divorce sur requête
conjointe ait été homologuée après cette date.
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