Quelle procédure de divorce choisir ?
Selon que l'on est ou pas d'accord pour
divorcer, il existe plusieurs procédures de divorce. |
Voici un tableau pour clarifier l'ensemble des options
que la loi met en place. Ce sont autant de réponses personnalisables.
Une
procédure pour chaque situation
|
| Votre situation |
La procédure |
| Les deux époux sont d'accord sur le principe et
les conséquences du divorce. |
Divorce par consentement mutuel. |
| L'un des époux est d'accord sur le principe mais
pas sur les conséquences. |
Divorce accepté. |
| L'un des époux demande le divorce car l'autre a
commis une faute. |
Divorce pour faute. |
| Les époux ont vécu séparément pendant plus de 2
ans mais l'un d'eux ne veut pas divorcer. |
Divorce pour altération définitive du lien conjugal. |
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