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Les différentes procédures de divorce

Les nouvelles règles de divorce en France
De la procédure au divorce
La procédure de divorce devant le juge
La liquidation du régime matrimonial
Nouvelle loi sur le divorce : des mesures transitoires
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La procédure de divorce devant le juge


La loi du 26 mai 2004 prévoit une procédure commune aux différents divorces, sauf pour le divorce par consentement mutuel.

Du dépôt de la requête à la 1ère audience

Les époux forment une requête qui n'a plus besoin d'être motivée. Il s'agit d'aller droit au but et d'évacuer les griefs qui entraînent heurts et conflits. La requête est déposée par l'avocat de l'époux demandeur du divorce au greffe du juge des affaires familiales. Seul un avocat est habilité à faire cette démarche.
Ensuite, le juge convoque le défendeur (l'époux qui n'a pas fait la demande) pour une première audience, dite de conciliation où le juge doit tenter une conciliation des époux sur le principe du divorce mais aussi sur ses conséquences. Le juge reçoit chacun des époux, puis les deux ensemble, avec leurs avocats et les incitent à trouver des accords à l'amiable. L'objectif est de préparer la prochaine audience, dite de jugement.
En attendant, des mesures provisoires sont entérinées. Elles vont fixer notamment la résidence séparée des époux et des enfants ainsi que la pension alimentaire pour ceux-ci.

De la 1ère audience au jugement de divorce

Après l'audience de conciliation, le demandeur doit assigner son conjoint devant le juge pour que celui-ci prononce le divorce. Après l'assignation, les débats vont avoir lieu. Le juge doit statuer sur 2 types de demandes :
  • La demande principale : celle présentée par le demandeur du divorce et concernant certaines mesures, comme les pensions, les enfants...
  • La demande "reconventionnelle" : celle présentée par le défendeur, qui a évidemment le droit de présenter aussi ses desiderata sur les mêmes sujets.
La décision du juge peut faire l'objet d'un recours.
Enfin, le jugement de divorce est prononcé par le juge des affaires familiales. La décision est signifiée par le demandeur à son ex-époux par voie d'huissier.

Bon à savoir

Le juge peut différer son jugement dans l'attente d'un rapport d'expert ou d'une enquête sociale. Le divorce ne sera, alors, prononcé qu'après la remise de ces documents au juge.

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