Ce divorce, dans la plupart des cas long et coûteux,
est souvent vécu comme une épreuve par les époux et leurs enfants. Les nouvelles
dispositions, en vigueur dès le 1er janvier 2005, tentent à plusieurs égards
de pacifier cette procédure.
Suppression
du lien entre faute et conséquences pécuniaires
La nouvelle loi annule
le lien entre la faute, cause de divorce et les conséquences pécuniaires liées
au prononcé du divorce. En effet, en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs
d'un époux, ce dernier pourra tout de même se voir attribuer une prestation
compensatoire si sa situation financière le justifie ; ce qui n'était pas
le cas auparavant. De même, le sort des donations et des avantages matrimoniaux
n'est plus lié au fait que l'époux soit reconnu fautif ou non.
Vers
le choix du divorce pour faute
C'est la procédure commune de divorce
qui s'applique, avec la phase de requête, puis l'audience de conciliation.
Ce n'est qu'après être passé devant le juge, lors de la tentative de conciliation,
que l'époux demandeur devra opter pour l'une des 3 procédures contentieuses
et précisera, dans le cas d'un divorce pour faute, les torts qu'il impute
à son conjoint. A ce stade, la procédure est identique à celle qui avait lieu
auparavant.
Parmi les principaux
griefs...
Tout ne donne pas motif à déclencher une procédure pour faute
! il faut des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des
"droits et obligations du mariage". On peut citer, entre autres :
- l'adultère ;
- l'abandon de domicile conjugal ;
- la non contribution aux charges du mariage ;
- les comportements violents, répréhensibles ou injurieux.
Ce sont les époux, et leurs avocats, qui constituent leur dossier
présentant les griefs. La preuve passe par les aveux, les lettres, les constats
d'huissier, les attestations et même les témoignages de tiers. Charmant...
mais impératif.
La non-énonciation
des griefs ou le divorce dans la discrétion
Bien qu'il soit question
de "faute", les époux demandent parfois que les fautes n'apparaissent pas
dans le jugement. C'est que, souvent, le divorce pour faute est le dernier
recours de l'époux face à un conjoint qui refuse une procédure amiable.
Pour ceux qui souhaitent témoigner en faveur d'un
époux, il est bon de savoir qu'un faux témoignage est passible d'un emprisonnement
de 5 ans et d'une amende de 5 000 €. Le faux témoin n'est
pas poursuivi s'il se rétracte avant la fin de procédure.
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