Les époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur
ses conséquences ultérieures. Avocats, juge et notaire sont là pour accompagner
leur démarche.
D'accord sur tout !
Les
époux fixent eux-mêmes les modalités de leur divorce, et cela avant même que
le divorce soit prononcé. Ils vont établir une convention sur des sujets tels
que :
- le partage des biens mobiliers et immobiliers (le logement familial)
;
- le montant d'une éventuelle prestation compensatoire ;
- l'attribution et l'organisation de la garde des enfants ;
- la demande d'usage du nom du conjoint ;
- l'octroi d'un droit de visite et d'hébergement pour l'autre époux ;
- la non-révocation de donations consenties dans le cadre du mariage
;
- le partage du coût du divorce.
Pour rédiger la convention dans les règles, les époux s'en remettent
à leur notaire s'il y a des meubles à partager. Il établira l'état liquidatif
de leur régime matrimonial.
Comment
faire ?
La procédure débute par une requête signée par chacun des époux
et leur(s) avocat(s), à laquelle est jointe la convention réglant les conséquences
du divorce. Cette requête est déposée au greffe du tribunal qui convoque ensuite
à une audience, époux et avocat(s).
Le
juge contrôle a minima
La convention est homologuée par le juge aux
affaires familiales. Celui-ci a moins le rôle de médiateur et d'enquêteur
qu'il exerce quand des époux sont en conflit. Son rôle est pourtant important
: il doit s'assurer du libre arbitre des deux époux et du respect de l'intérêt
des enfants.
Une seule comparution
Pour
les divorces prononcés jusqu'au 31 décembre 2004, 2 comparutions devant le
juge sont nécessaires, à 3 mois d'intervalle. Avec la nouvelle loi, une seule
comparution suffit. Mais si le juge estime que la convention ne préserve pas
suffisamment les intérêts des enfants ou de chacun des époux, une seconde
audience sera organisée. Dans ce cas, les époux peuvent présenter une nouvelle
convention dans un délai de 6 mois. S'il y avait refus répété du juge, le
divorce deviendrait caduque. Mais a priori, quand les époux sont d'accord
sur tout, c'est peu probable.
Les
atouts de cette procédure
C'est la procédure la plus rapide, la moins
coûteuse. Le délai de 6 mois d'union précédemment requis est même annulé.
Mais cela suppose un accord parfait des deux époux. Pas évident en période
de conflit.
. Copyright 2000.