Auto neuve : quelles garanties face au mauvais fonctionnement ?
Bienvenue dans le monde complexe de
la garantie automobile. Savoir lire entre les lignes est un sérieux atout
! |
Les garanties en cas de mauvais
fonctionnement du véhicule
Tout acheteur d'une voiture neuve bénéficie
de 2 garanties en cas de mauvais fonctionnements ou de pannes : une garantie
commerciale facultative mais offerte par tous les constructeurs et une garantie
légale.
- La garantie commerciale est incluse dans le contrat de
vente et engage le vendeur à réparer gratuitement toute panne ou incident
survenu à la suite de défaut de fabrication et durant la durée de la garantie.
Son étendue et ses conditions de mise en oeuvre varient d'un contrat à l'autre.
- La garantie légale de conformité, introduite par une ordonnance
de 2005, impose à tout vendeur professionnel de livrer un bien conforme à
la description donnée par étiquetage ou publicité ou aux caractéristiques
décrites ou demandées par le consommateur.
En cas de problèmes, l'acheteur
peut choisir entre le remplacement ou la réparation du bien.
En cas
d'impossibilité, l'acheteur peut demander la résolution de la vente, rendre
le bien et se faire restituer le prix ou encore garder le bien et demander
une réduction du prix. Il a deux ans à compter de la remise du bien pour faire
valoir sa garantie.Toutefois, les défauts de conformité qui apparaissent dans
un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister
au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Cela dispense donc l'acheteur
dans ce cas de passer par une expertise.
Attention, cette nouvelle
garantie ne s'applique que pour les contrats conclu après le 18 février 2005.
- La garantie légale des vices cachés peut être utilisée
par tout acheteur d'un véhicule que le contrat prévoit ou non
une garantie commerciale.
- Elle a l'avantage de s'appliquer quelle que soit la date à laquelle
le problème surgit et de permettre à l'acheteur de demander soit la résiliation
de la vente, soit une réparation totale, aux frais du vendeur.
- Elle a l'inconvénient d'imposer à l'acheteur de prouver l'existence
d'un vice, c'est-à-dire d'un défaut qui rend la chose impropre à son usage
normal - défaut nécessairement antérieur à l'achat mais dont l'acheteur ignorait
l'existence au moment de la vente. Elle peut être invoquée pendant 2 ans à
compter de la découverte du vice.
Il est vivement recommandé
de lire le document récapitulant les garanties. Au moment de l'achat de sa
voiture neuve, il est indispensable de savoir quel sera le champ exact de
la garantie : l'électronique est-elle prise en compte ? les accessoires émargent-ils
? quelles sont les exclusions formulées par le constructeur ?
Il faut
aussi savoir que si la garantie de la voiture court sur deux ou trois ans,
les pièces détachées peuvent, elles, être garanties sur une année seulement.
Enfin,
le geste commercial du prêt d'un véhicule durant la réparation sous garantie
n'est pas systématique et s'entend souvent "selon les disponibilités du garage...".
© Reed Business Information-Prat Editions