La clôture demandée par le client
Tout
titulaire d'un compte bancaire est libre de le clôturer sans avoir
à en préciser le motif. Il est possible que la convention de compte prévoit
un préavis qui ne peut être supérieur à trente jours.
Attention,
ramener son compte à zéro et arrêter de le faire fonctionner ne vaut pas demande
de clôture. Celle-ci doit être expresse, même si aucune forme particulière
n'est imposée. Mieux vaut cependant en
informer son banquier
par écrit tout en demandant la résiliation des services payants attachés au
compte. Il est aussi préférable d'avoir préalablement :
- ouvert un autre compte dont on communique les coordonnées à tous les
tiers (employeur, EDF, fisc, mutuelle...) autorisés à pratiquer des virements
ou des prélèvements bancaires,
- reçu ses nouveaux chéquiers et carte bancaire, car les anciens devront
être restitués à la banque dès la clôture,
- vérifier que tous les paiements effectués par chèques, cartes bancaires,
virements ont bien été débités ou que le solde du compte est suffisant pour
ce faire.
Au-delà de douze mois, la convention de compte peut être résiliée
sans frais. En dessous de douze mois, les frais de résiliation doivent être
proportionnés aux coûts résultant de cette résiliation.
La
clôture demandée par la banque
Le banquier peut lui aussi clôturer
un compte, même si celui-ci est créditeur. Mais il doit respecter certaines
règles. Il est ainsi tenu d'
informer par écrit ses clients préalablement
à la fermeture du compte et de
respecter un délai de préavis.
Ce délai, d'au moins 2 mois, doit permettre au client d'organiser son départ.
Les
suites de la clôture
La décision de clôture met fin au fonctionnement
du compte et entraîne sa liquidation.
Le client ne peut plus effectuer
d'opérations et doit donc restituer au banquier ses chèques non utilisés et
ses autres moyens de paiement. Le banquier doit payer tous les chèques émis
avant la clôture et rejeter les virements et prélèvements postérieurs. Ces
règles permettent de fixer le solde définitif du compte clos.
- En cas de solde définitif créditeur, la banque envoie
un solde de tout compte à son ex-client. Les fonds non réclamés dans les 30
ans de la clôture appartiennent à l'Etat.
- En cas de solde débiteur, la banque peut exiger immédiatement
son remboursement. Tant que ce paiement n'a pas eu lieu, le solde continue
de produire des intérêts débiteurs au taux légal.
Toute clôture de compte doit être notifiée au fisc et, en cas
de compte-chèques, être déclarée à la Banque de France.
Les frais régulièrement réclamés par le prestataire
de services de paiement ne sont dus par le client qu'au prorata de la période
échue à la date de résiliation de la convention de compte de dépôt. S'ils
ont été payés à l'avance, ces frais sont remboursés au regard de ce prorata.
. Copyright 2000.