Opter pour une auto d'occasion

L'achat d'un véhicule d'occasion, qu'il soit vendu par un professionnel ou un particulier, est encadré par le décret 78-993 du 4 /10/1978 relatif à l'information publicitaire et aux mentions obligatoires du contrat de vente. Ainsi, les véhicules concernés doivent mentionner :

• la dénomination de vente (marque, type, modèle ou variante du modèle, version) ;
• l'indication du mois et de l'année de première mise en circulation ;
• l'indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation.

Attention : le kilométrage peut ne pas être garanti par le vendeur si ce dernier n'est pas en mesure de connaître le kilométrage réel et s'il en informe l'acheteur. Cela arrive lors de la vente d'une voiture de "seconde main".

Si le véhicule ne correspond pas à ce qui est indiqué dans la publicité ou la petite annonce (qui engage juridiquement le vendeur), il est possible de demander l'annulation de la vente ou une diminution conséquente du prix. Il faut s'adresser soit juge de proximité jusqu'à 4 000 €, soit au tribunal d'instance pour des sommes entre 4 000 € et 10 000 €, ou au tribunal de grande instance pour des sommes supérieures. Des sanctions pénales pour "publicité trompeuse" ou "tromperie sur la marchandise" peuvent être prononcées.